Débats du Sénat (Hansard)
Débats du Sénat (hansard)
1re Session, 39e Législature,
Volume 143, Numéro 94
Le mardi 8 mai 2007
L'honorable Noël A. Kinsella, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- Vieillissement
- Droits de la personne
- Langues officielles
- Banques et commerce
- Affaires sociales, sciences et technologie
- Budget—L'examen de la situation de l'éducation et de la garde des jeunes enfants—Présentation du rapport du comité
- Budget—L'étude sur l'avenir des programmes d'alphabétisation—Présentation du rapport du comité
- Budget—L'étude sur les questions d'actualité des grandes villes canadiennes—Présentation du rapport du comité
- Budget—L'étude sur l'impact et les effets des déterminants sociaux de la santé—Présentation du rapport du comité
- Le Code criminel
- L'Association parlementaire Canada-Afrique
- Affaires étrangères et commerce international
- Le Sénat
- Les effets de la bonification d'un programme de production d'éthanol et de biodiésel
- Le Sénat
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- Le Bureau du Conseil privé
- Les travaux publics et les services gouvernementaux
- Les finances
- Le patrimoine
- Les ressources humaines et le développement social
- Les finances
- Réponses différées à des questions orales
- L'agriculture et l'agroalimentaire
- Le programme d'échange de pages avec la Chambre des communes
- ORDRE DU JOUR
- La Loi sur la gestion des terres des premières nations
- La Loi sur l'accès à l'information
- La Loi sur les relations de travail au Parlement
- La Loi sur l'accès à l'informationLa Loi sur la Commission canadienne du blé
- Régie interne, budgets et administration
- Langues officielles
- L'engagement du Canada envers le Darfour, au Soudan
- Le budget de 2007
- Le Sénat
LE SÉNAT
Le mardi 8 mai 2007
La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.
Prière.
LE CAPORAL BENOÎT CHEVALIER
MINUTE DE SILENCE
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, avant de commencer nos travaux, j'invite les sénateurs à se lever pour observer une minute de silence à la mémoire du caporal Benoît Chevalier, qui a perdu la vie dans un accident aérien dans l'exercice de ses fonctions auprès de la Force multinationale et d'observateurs du Sinaï.
(Les honorables sénateurs observent une minute de silence.)
(1405)
[Traduction]
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
L'AGRICULTURE URBAINE
L'honorable Donald H. Oliver : Honorables sénateurs, j'aimerais vous entretenir aujourd'hui de l'agriculture en milieu urbain. Plus précisément, j'aimerais vous dire comment tous les paliers gouvernementaux au Canada peuvent mettre en œuvre des politiques de développement durable pour les villes en misant sur l'agriculture urbaine pour réduire le chômage, améliorer la santé, lutter contre la malnutrition et assainir l'environnement.
En mars, j'ai reçu une lettre fascinante de Maureen O'Neil, la présidente du Centre de recherches pour le développement international, le CRDI, à laquelle était jointe une publication récente intitulée Cultiver de meilleures villes — Agriculture urbaine et développement durable. Cette publication fait état des projets de recherche en agriculture urbaine menés par le CRDI dans les pays en développement, de l'Amérique latine à l'Afrique en passant par le Moyen-Orient. Cultiver de meilleures villes passe en revue deux décennies de recherche du CRDI et fait état de son expérience en développement international.
Le CRDI définit l'agriculture urbaine comme étant :
[...] une industrie localisée à l'intérieur ou en périphérie d'une ville, d'une cité ou d'une métropole et qui cultive, transforme et distribue une diversité de produits alimentaires pour satisfaire les besoins des populations urbaines.
Dans sa lettre, Maureen O'Neil dit ceci :
On assiste à une explosion démographique dans les villes des pays en développement. Or, on considère trop souvent l'agriculture urbaine comme un problème à éradiquer plutôt que comme un outil pouvant concourir à une solution. L'agriculture urbaine peut contribuer à la viabilité de l'environnement et à l'atténuation du chômage, de la faim et de la malnutrition chez les démunis qui habitent dans les villes.
Les responsables se rendent comptent qu'une agriculture gérée convenablement peut véritablement contribuer à la sécurité alimentaire de la population. Elle peut aussi se traduire en des emplois, favoriser un environnement durable et mettre à contribution les espaces vacants de la ville.
Le CRDI a constaté que les amas de détritus autour des taudis et dans les lieux publics des centres-villes des pays en développement posent des risques pour la santé. Le CRDI, avec l'aide financière de l'ACDI et en partenariat avec le gouvernement de Haïti, a découvert à Port-au-Prince vers la fin des années 1990 que la plupart des taudis en milieu urbain offraient des espaces, les toits des maisons, par exemple, propices à l'agriculture. La plupart des déchets sont biologiques et peuvent servir à faire du compost pour engraisser la terre de jardinage. Même des produits non biologiques comme les vieilles télévisions et les contenants en plastique peuvent être recyclés pour créer des plates-bandes ou des bacs à compost, offrant ainsi aux démunis la chance de cultiver des légumes, comme des carottes et des tomates, ou des fleurs qu'ils pourront vendre dans les marchés publics pour se faire un revenu.
Compte tenu de l'explosion démographique dans tous les pays en développement, on prévoit une augmentation du nombre de démunis vivant dans les villes, sans parler d'une augmentation de la pollution. L'agriculture urbaine offre une solution gagnante au plan du développement durable, car elle fournit les produits de base que sont des aliments sains et elle procure un revenu aux démunis tout en réduisant la malnutrition et en assainissant l'environnement urbain.
Cela ne signifie pas, honorables sénateurs, que les résultats de recherches du CRDI se limitent aux pays en développement. Il est aussi possible de les appliquer ici, au Canada. Cultiver de meilleures villes intéresse tous les ordres de gouvernement et à tous les groupes d'intérêt du Canada, car ce document propose de maximiser ce qu'on appelle l'agriculture urbaine, afin de transformer les villes canadiennes en lieux écologiques. Disposer de centres urbains plus verts et plus sains partout au pays grâce à l'agriculture urbaine n'est qu'un moyen de plus pour les Canadiens d'améliorer leur environnement.
En conclusion, honorables sénateurs, depuis un certain temps déjà, on s'entend pour dire que les régions rurales fournissent les centres urbains en nourriture. Et si les centres urbains pouvaient répondre à une partie de leur propre demande? Le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts en est à sa deuxième étape d'une étude nationale sur la pauvreté rurale. Il a constaté que, d'un bout à l'autre de notre pays, la population des régions rurales diminue au profit des centres urbains. Si cette tendance se poursuit, la population rurale du Canada restera-t-elle capable de répondre aux besoins alimentaires des villes canadiennes?
L'agriculture urbaine peut aider à résoudre ce problème. Qu'il s'agisse de faire pousser des aliments sur les toits, sur les balcons ou dans les cours arrière, ou encore de cultiver des fleurs pour des fleuristes, le développement durable peut rendre les villes plus saines, plus propres et mieux pourvues en ressources.
LA SEMAINE DE LA SANTÉ MENTALE
L'honorable Catherine S. Callbeck : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui au sujet de la Semaine de la santé mentale, une campagne nationale de sensibilisation qui offre aux Canadiens l'occasion d'en apprendre davantage sur la valeur d'une bonne santé mentale, sur les moyens de la conserver dans leur vie de tous les jours, et sur la réduction des stigmates associés à la santé mentale. Cette année, la Semaine de la santé mentale a lieu du 7 au 13 mai, et le thème en est « L'équilibre travail-vie personnelle : Une question de temps ».
Près de 60 p. 100 des Canadiens se déclarent surchargés par les nombreux aspects de leur vie : le travail, la famille, les amis et la participation dans la collectivité. Cette surcharge coûte environ 12 milliards de dollars par année en réclamations pour soins de santé, en perte de productivité et en absentéisme. L'Organisation mondiale de la santé prévoit que, d'ici 2020, la maladie mentale sera la deuxième grande cause d'invalidité à l'échelle mondiale.
(1410)
Personne n'est à l'abri des problèmes de santé mentale. Ils peuvent toucher les hommes comme les femmes, sans égard à l'âge, à la culture, au métier, au niveau d'instruction et au revenu. On estime qu'un Canadien sur cinq souffrira d'une maladie mentale au cours de sa vie.
Cette semaine est importante parce qu'elle nous donne à tous l'occasion de réévaluer notre vie et de nous employer à améliorer l'équilibre entre le travail et la vie privée. De petits changements peuvent stimuler la productivité, réduire l'absentéisme, accroître la compétitivité et, ce qui est peut-être le plus important, nous laisser plus de temps à consacrer à notre famille, à nos amis et aux êtres qui nous sont chers. En fait, chaque jour où ils travaillent, les Canadiens passent 45 minutes de moins avec leur famille qu'il y a 20 ans.
Dans ma province, l'Île-du-Prince-Édouard, c'est le message que transmet aux citoyens l'Association canadienne pour la santé mentale. Les membres de l'association ont organisé divers événements dans la province, notamment la troisième marche annuelle pour la santé mentale, des présentations didactiques et des exposés dans les localités et ils ont diffusé de l'information aux entreprises locales. Les membres de l'Association canadienne pour la santé mentale font leur part pour sensibiliser les gens à l'importance de l'équilibre.
Honorables sénateurs, la santé mentale est aussi vitale pour nous que la santé physique. Elle fait partie intégrante de la santé et du bien-être de tous les Canadiens. Je vous invite à vous joindre à moi pour souligner la Semaine de la santé mentale et pour transmettre le message de l'association aux gens qui nous entourent. Cela pourrait améliorer notre vie à tous.
[Français]
LE NOUVEAU-BRUNSWICK
LES ÉTATS GÉNÉRAUX DES ARTS ET DE LA CULTURE DANS LA SOCIÉTÉ ACADIENNE
L'honorable Rose-Marie Losier-Cool : Honorables sénateurs, c'est avec fierté que j'attire votre attention aujourd'hui sur les États généraux des arts et de la culture dans la société acadienne du Nouveau-Brunswick tenus la semaine dernière à Caraquet, dans la péninsule acadienne.
Ces cinq jours de travail intense marquaient un jalon important d'un processus entamé depuis déjà plusieurs mois, visant à déterminer comment accorder aux arts, à la culture et aux artistes la place qui devrait leur revenir dans la société acadienne. Pendant ces longs mois, près de 600 artistes, décideurs, représentants associatifs et citoyens ont étudié cette question sous plusieurs grands thèmes : les arts et la culture dans la communauté, à l'école et dans les médias; les entreprises, industries et infrastructures culturelles; l'artiste acadien partout en Acadie; les difficultés auxquelles font face les artistes créateurs, les nouveaux artistes et les artistes ethnoculturels et les relations avec les artistes anglophones et autochtones.
Lors des états généraux de la semaine dernière, les personnes ayant piloté chacun de ces grands chantiers de réflexion ont présenté un rapport de l'état de la situation et des principaux problèmes dans leur chantier respectif et proposé des solutions. Les 400 participants aux états généraux ont analysé ces rapports et peaufiné les suggestions de solutions avant de les soumettre au vote général.
[Traduction]
En plus du sous-financement grave et chronique des artistes et des infrastructures qui les appuient, les principaux problèmes cernés sont les suivants : l'absence de cours d'art et de culture dans les programmes scolaires; la vision politique à long terme de la collectivité et de la société; la représentation inadéquate des arts et de la culture dans les milieux décisionnels; la pénurie alarmante d'enseignants spécialistes; et le nombre insuffisant d'entités importantes ayant pour mission de défendre les intérêts des artistes.
[Français]
Le dernier matin, les 400 délégués ont demandé aux décideurs quels engagements ils comptaient prendre. Je remercie ici notre premier ministre, l'honorable Shawn Graham, qui a reconnu que les arts représentent un investissement et non une dépense. Il a pris devant témoins l'engagement politique et financier de poursuivre les objectifs des états généraux. Je souligne ici l'immense popularité d'Arts Nouveau-Brunswick, notre conseil des arts provincial, qui fait déjà beaucoup pour nos artistes. Le conseil des arts provincial a promis d'en faire encore davantage avec l'appui de Shawn Graham.
Je félicite enfin l'Association des municipalités francophones du Nouveau-Brunswick, qui s'est engagée à ce que ses membres consacrent 1 p. 100 de leur budget aux arts et à la culture.
Je vous rappelle que ces états généraux n'étaient qu'un jalon, honorables sénateurs, et que le travail n'est pas terminé. Les dix prochaines années verront le succès de la mise en œuvre des solutions adoptées. Je suivrai ce dossier de près.
En terminant, les états généraux coïncidaient cette année avec l'édition 2007 du Gala des Éloizes, qui reconnaît l'excellence artistique et culturelle en Acadie. J'applaudis chaudement les 14 récipiendaires de 2007. Je souligne ici tout particulièrement le prix remporté par un ami très cher, le père Zoël Saulnier, dans la catégorie « Soutien aux arts ». Les efforts incessants que déploie le père Zoël depuis de très nombreuses années pour la défense et la promotion des arts et de la culture en Acadie sont exactement le genre d'engagement que les organisateurs et les participants des états généraux souhaitent de la part des citoyens et des décideurs dans les années à venir. La culture, c'est l'affaire de la collectivité.
(1415)
[Traduction]
AFFAIRES COURANTES
VIEILLISSEMENT
BUDGET—PRÉSENTATION DU RAPPORT DU COMITÉ SPÉCIAL
L'honorable Wilbert J. Keon, vice-président du Comité sénatorial spécial sur le vieillissement, présente le rapport suivant :
Le mardi 8 mai 2007
Le Comité sénatorial spécial sur le vieillissement a l'honneur de présenter son
TROISIÈME RAPPORT
Votre Comité, qui a été autorisé par le Sénat le mardi 7 novembre 2006 à examiner les incidences du vieillissement de la société canadienne et à en faire rapport, demande respectueusement des fonds pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2008.
Conformément à l'alinéa 2(1)c) du Chapitre 3:06 du Règlement administratif du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration ainsi que le rapport s'y rapportant sont annexés au présent rapport.
Respectueusement soumis,
Le vice-président,
WILBERT JOSEPH KEON
(Le texte du budget figure à l'annexe A des Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 1456.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?
(Sur la motion du sénateur Keon, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)
DROITS DE LA PERSONNE
BUDGET ET AUTORISATION D'ENGAGER DU PERSONNEL—L'ÉTUDE DE QUESTIONS AYANT TRAIT AUX OBLIGATIONS NATIONALES ET INTERNATIONALES DU CANADA EN MATIÈRE DE DROITS DE LA PERSONNE—PRÉSENTATION DU RAPPORT DU COMITÉ
L'honorable A. Raynell Andreychuk, présidente du Comité sénatorial permanent des droits de la personne, présente le rapport suivant :
Le mardi 8 mai 2007
Le Comité sénatorial permanent des droits de la personne a l'honneur de présenter son
ONZIÈME RAPPORT
Votre Comité, autorisé par le Sénat le jeudi 27 avril 2006 à étudier et surveiller l'évolution de diverses questions ayant trait aux droits de la personne et à examiner, entre autres choses, les mécanismes du gouvernement pour que le Canada respecte ses obligations nationales et internationales en matière de droits de la personne, demande respectueusement qu'il soit, aux fins de ses travaux, autorisé à embaucher tout conseiller juridique et personnel technique, de bureau ou autre dont il pourrait avoir besoin.
Conformément au Chapitre 3:06, alinéa 2(1)c) du Règlement administratif du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration ainsi que le rapport s'y rapportant sont annexés au présent rapport.
Respectueusement soumis,
La présidente,
A. RAYNELL ANDREYCHUK
(Le texte du budget figure à l`annexe B des Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 1462.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?
(Sur la motion du sénateur Andreychuk, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
[Français]
LANGUES OFFICIELLES
DÉPÔT DU RAPPORT SUR LA PRÉSUMÉE FUITE DU CINQUIÈME RAPPORT DU COMITÉ
L'honorable Maria Chaput : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le septième rapport du Comité sénatorial permanent des langues officielles portant sur la présumée fuite du cinquième rapport du comité intitulé Refléter la dualité linguistique lors des Jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2010 : une occasion en or.
(1420)
[Traduction]
BANQUES ET COMMERCE
BUDGET—L'EXAMEN DE LA SITUATION ACTUELLE DU RÉGIME FINANCIER CANADIEN ET INTERNATIONAL—PRÉSENTATION DU RAPPORT DU COMITÉ
L'honorable Jerahmiel S. Grafstein, président du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, présente le rapport suivant :
Le mardi 8 mai 2007
Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce a l'honneur de présenter son
DIX-HUITIÈME RAPPORT
Votre Comité a été autorisé par le Sénat le mardi 2 mai 2006 à examiner, afin d'en faire rapport, la situation actuelle du régime financier canadien et international.
Conformément au Chapitre 3:06, alinéa 2(1)c) du Règlement administratif du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration ainsi que le rapport s'y rapportant sont annexés au présent rapport.
Respectueusement soumis,
Le président,
JERAHMIEL S. GRAFSTEIN
(Le texte du budget figure à l'annexe C des Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 1468.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?
(Sur la motion du sénateur Grafstein, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
BUDGET ET AUTORISATION AU COMITÉ DE SE DÉPLACER—L'EXAMEN DES QUESTIONS RELATIVES AUX OBSTACLES INTERPROVINCIAUX AU COMMERCE—PRÉSENTATION DU RAPPORT DU COMITÉ
L'honorable Jerahmiel S. Grafstein, président du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, présente le rapport suivant :
Le mardi 8 mai 2007
Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce a l'honneur de présenter son
DIX-SEPTIÈME RAPPORT
Votre Comité, qui a été autorisé par le Sénat le mardi 2 mai 2006 à se pencher et à faire un rapport sur les questions relatives aux obstacles interprovinciaux au commerce, demande respectueusement qu'il soit, aux fins de ses travaux, autorisé à s'ajourner d'un lieu à l'autre et à se déplacer au Canada.
Conformément au Chapitre 3:06, alinéa 2(1)c) du Règlement administratif du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration ainsi que le rapport s'y rapportant sont annexés au présent rapport.
Respectueusement soumis,
Le président,
JERAHMIEL S. GRAFSTEIN
(Le texte du budget figure à l'annexe D des Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 1474.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?
(Sur la motion du sénateur Grafstein, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
AFFAIRES SOCIALES, SCIENCES ET TECHNOLOGIE
BUDGET—L'EXAMEN DE LA SITUATION DE L'ÉDUCATION ET DE LA GARDE DES JEUNES ENFANTS—PRÉSENTATION DU RAPPORT DU COMITÉ
L'honorable Wilbert J. Keon, vice-président du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, présente le rapport suivant :
Le mardi 8 mai 2007
Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a l'honneur de présenter son
SEIZIÈME RAPPORT
Votre Comité, qui a été autorisé par le Sénat le mercredi 21 février 2007 à examiner la situation de l'éducation et de la garde des jeunes enfants au Canada, demande respectueusement que des fonds lui soient approuvés pour l'année financière se terminant le 31 mars 2008.
Conformément au Chapitre 3:06, section 2(1)c) du Règlement administratif du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration ainsi que le rapport s'y rapportant sont annexés au présent rapport.
Respectueusement soumis,
Le vice-président,
WILBERT J. KEON
(Le texte du budget figure à l'annexe E des Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 1482.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?
(Sur la motion du sénateur Keon, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
BUDGET—L'ÉTUDE SUR L'AVENIR DES PROGRAMMES D'ALPHABÉTISATION—PRÉSENTATION DU RAPPORT DU COMITÉ
L'honorable Wilbert J. Keon, vice-président du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, présente le rapport suivant :
Le mardi 8 mai 2007
Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a l'honneur de présenter son
QUINZIÈME RAPPORT
Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat le mercredi 29 novembre 2006 à examiner l'avenir des programmes d'alphabétisation, demande respectueusement que des fonds lui soient approuvés pour l'année financière se terminant le 31 mars 2008.
Conformément au Chapitre 3:06, section 2(1)c) du Règlement administratif du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration ainsi que le rapport s'y rapportant sont annexés au présent rapport.
Respectueusement soumis,
Le vice-président,
WILBERT J. KEON
(Le texte du budget figure à l'annexe F des Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 1488.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?
(Sur la motion du sénateur Keon, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
BUDGET—L'ÉTUDE SUR LES QUESTIONS D'ACTUALITÉ DES GRANDES VILLES CANADIENNES—PRÉSENTATION DU RAPPORT DU COMITÉ
L'honorable Wilbert J. Keon, vice-président du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, présente le rapport suivant :
Le mardi 8 mai 2007
Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a l'honneur de présenter son
QUATORZIÈME RAPPORT
Votre Comité, autorisé par le Sénat le mercredi 28 juin 2006 à examiner, pour en faire rapport, les questions d'actualité des grandes villes canadiennes, demande respectueusement que des fonds lui soient approuvés pour l'année financière se terminant le 31 mars 2008.
Conformément au Chapitre 3:06, section 2(1)c) du Règlement administratif du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration ainsi que le rapport s'y rapportant sont annexés au présent rapport.
Respectueusement soumis,
Le vice-président,
WILBERT J. KEON
(Le texte du budget figure à l'annexe G des Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 1494.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?
(Sur la motion du sénateur Keon, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
(1425)
BUDGET—L'ÉTUDE SUR L'IMPACT ET LES EFFETS DES DÉTERMINANTS SOCIAUX DE LA SANTÉ—PRÉSENTATION DU RAPPORT DU COMITÉ
L'honorable Wilbert J. Keon, vice-président du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, présente le rapport suivant :
Le mardi 8 mai 2007
Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a l'honneur de présenter son
TREIZIÈME RAPPORT
Votre Comité, autorisé par le Sénat le mardi 28 novembre 2006 à examiner, pour en faire rapport, les divers facteurs et situations qui contribuent à la santé de la population canadienne, appelés collectivement les déterminants sociaux de la santé, demande respectueusement que des fonds lui soient approuvés pour l'année financière se terminant le 31 mars 2008.
Conformément au Chapitre 3:06, section 2(1)c) du Règlement administratif du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration ainsi que le rapport s'y rapportant sont annexés au présent rapport.
Respectueusement soumis,
Le vice-président,
WILBERT J. KEON
(Le texte du budget figure à l'annexe H des Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 1501.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?
(Sur la motion du sénateur Keon, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
[Français]
LE CODE CRIMINEL
PROJET DE LOI MODIFICATIF—PREMIÈRE LECTURE
Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu de la Chambre des communes un message accompagné du projet de loi C-22, Loi modifiant le Code criminel (âge de protection) et la Loi sur le casier judiciaire en conséquence.
(Le projet de loi est lu pour la première fois.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?
(Sur la motion du sénateur Comeau, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance dans d'après-demain.)
[Traduction]
L'ASSOCIATION PARLEMENTAIRE CANADA-AFRIQUE
LA SESSION ORDINAIRE DU PARLEMENT PANAFRICAIN, TENUE LES 13 ET 14 NOVEMBRE 2006—DÉPÔT DU RAPPORT
L'honorable A. Raynell Andreychuk : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Afrique concernant sa participation à la sixième session ordinaire du Parlement panafricain qui s'est tenue à Midrand, en Afrique du Sud, les 13 et 14 novembre 2006.
[Français]
AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET COMMERCE INTERNATIONAL
AVIS DE MOTION TENDANT À AUTORISER LE COMITÉ À REPORTER LA DATE DE PRÉSENTATION DE SON RAPPORT FINAL SUR SON ÉTUDE DES QUESTIONS SE RAPPORTANT AUX RELATIONS ÉTRANGÈRES EN GÉNÉRAL
L'honorable Consiglio Di Nino : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que, nonobstant l'ordre du Sénat adopté le mardi 9 mai 2006, le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international, autorisé à étudier les questions qui pourraient survenir occasionnellement se rapportant aux relations étrangères en général, soit habilité à reporter la date de présentation de son rapport final au 31 mars 2008.
(1430)
[Traduction]
LE SÉNAT
AVIS DE MOTION TENDANT À S'EXCUSER AUPRÈS DES SURVIVANTS DES PENSIONNATS INDIENS
L'honorable Charlie Watt : Je donne avis que, le mercredi 9 mai 2007, je proposerai :
Que le Sénat appuie après en avoir pris note la résolution de la Chambre des communes s'excusant auprès des survivants des pensionnats indiens du traumatisme qu'ils ont souffert en raison des politiques visant l'assimilation des enfants des Premières nations, des Inuits et des Métis, ce qui a entraîné la perte de la culture, du patrimoine et des langues autochtones, tout en laissant chez les victimes les tristes séquelles des agressions sexuelles et des mauvais traitements physiques et émotifs subis par elles dans les pensionnats.
LES EFFETS DE LA BONIFICATION D'UN PROGRAMME DE PRODUCTION D'ÉTHANOL ET DE BIODIÉSEL
AVIS D'INTERPELLATION
L'honorable Mira Spivak : Honorables sénateurs, je donne avis que, le jeudi 10 mai 2007 :
J'attirerai l'attention du Sénat sur les coûts cachés et les avantages de la bonification d'un programme de production d'éthanol et de biodiésel au Canada.
LE SÉNAT
L'ÉQUITÉ EN MATIÈRE D'EMPLOI—AVIS D'INTERPELLATION
L'honorable Donald H. Oliver : Honorables sénateurs, je donne avis que, après-demain :
J'attirerai l'attention du Sénat sur l'équité en matière d'emploi au Sénat du Canada.
Le sénateur Cools : Qu'en est-il de ceux qui ne sont pas sénateurs?
[Français]
PÉRIODE DES QUESTIONS
LE BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ
LE SONDAGE DE LA FIRME IPSOS-REID SUR LES COMMUNAUTÉS ETHNIQUES
L'honorable Céline Hervieux-Payette (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. L'année dernière, la firme Ipsos-Reid a réalisé, à la demande du gouvernement, une étude d'opinion publique au sein des communautés ethniques, au coût de 117 000 $. Cette étude cherchait à évaluer les cinq grandes priorités du gouvernement auprès de ces populations.
Madame le leader du gouvernement peut-elle nous dire si elle trouve justifiée l'utilisation de l'argent des contribuables pour évaluer les résultats de sa plate-forme électorale?
[Traduction]
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, la prémisse de la question est fausse. Le sondage dont il est question n'a rien à voir avec le programme électoral ou politique du gouvernement.
Le sondage a été mené par le Bureau du Conseil privé. Pour la première fois, nous avons un gouvernement qui fait un effort authentique pour tendre la main aux nouvelles communautés canadiennes et aux gens qui viennent d'ailleurs dans le monde et leur venir en aide. L'information ne relevait pas de la responsabilité du cabinet du premier ministre, mais plutôt de celle du Bureau du Conseil privé. Les résultats du sondage ont été déposés hier auprès de Bibliothèque et Archives Canada.
[Français]
Le sénateur Hervieux-Payette : On n'a peut-être pas la même interprétation dudit sondage d'Ipsos-Reid. Par contre, ce sondage concluait que les répondants ne savaient pas grand-chose des pratiques prioritaires du gouvernement et qu'en plus, ils ne se reconnaissaient pas dans les cinq priorités. Or, le rapport est introuvable sur les listes publiques. Pourtant, le collègue de la ministre nous confirme que tous les contrats sont octroyés par appel d'offres. Que cette dépense soit justifiable lorsqu'elle est nécessaire pour mieux gérer l'État, on peut le comprendre, mais ce que l'on comprend moins est que, étant donné que vous êtes les grands auteurs de la Loi sur la clarté et que, en plus, vous êtes les auteurs de la Loi sur la responsabilité, pourquoi a-t-il fallu que la Presse canadienne dépose une demande d'accès à l'information pour connaître ce rapport, censé être un rapport public?
[Traduction]
Le sénateur LeBreton : Je ne puis que répéter ce que j'ai dit en réponse à la première question. Je suppose que je serai obligée de lire le Globe and Mail pour connaître les questions que l'on pourrait me poser. Cependant, cette étude, qui s'intitule « Exploring the Views of Canada's Multicultural Communities » a été menée en septembre 2006 et ses résultats auraient dû être affichés en mars 2007. C'est le Bureau du Conseil privé qui avait la responsabilité de le faire. C'est maintenant chose faite et tous les renseignements pertinents à ce sondage ont été déposés, comme je l'ai dit, auprès de Bibliothèque et Archives Canada.
(1435)
LES TRAVAUX PUBLICS ET LES SERVICES GOUVERNEMENTAUX
L'EXAMEN DU SONDAGE IPSOS-REID SUR LES COMMUNAUTÉS ETHNIQUES
L'honorable Terry M. Mercer : Honorables sénateurs, le gouvernement actuel est plein de ministres qui ne sont responsables de rien. La semaine dernière, le ministre des Travaux publics n'assumait pas la responsabilité de certains dossiers.
Honorables sénateurs, je ne suis nullement étonné que madame le leader du gouvernement au Sénat n'ait pas répondu en fonction de la question qui lui était posée, puisqu'elle a fini par bien maîtriser l'art de l'esquive. La question de ma collègue est pourtant fort pertinente, puisque le leader du gouvernement au Sénat et le ministre des Travaux publics ont lancé une chasse aux sorcières concernant les pratiques de sondage du gouvernement précédent en faisant appel au séparatiste Daniel Paillé.
Puisque le ministre des Travaux publics est si déterminé à trouver des problèmes imaginaires en scrutant les pratiques antérieures en matière de sondage, peut-il assurer le Sénat que M. Paillé se penchera sur les pratiques de sondage du gouvernement actuel et trouvera la raison pour laquelle ce rapport d'une valeur de 117 000 $ n'a pas été affiché?
L'honorable Michael Fortier (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) : Je remercie le sénateur de sa question. Comme les honorables sénateurs le savent, le travail de M. Paillé concernera la passation de contrats et la façon dont ces contrats ont été attribués. La période visée s'étend de 1990 à 2003. En l'occurrence, nous ne remettons pas en question la validité du contrat, mais nous tâchons de déterminer s'il a été affiché à temps. Les observations sont valables. Le leader est d'accord avec moi. Nous devrions afficher ces contrats à temps et nous veillerons à le faire à l'avenir.
Le sénateur Mercer : Honorables sénateurs, il est rassurant de savoir que le gouvernement va se mettre à faire ce qu'il aurait dû faire dès le départ.
Honorables sénateurs, si le ministre des Travaux publics ne mandate pas M. Paillé pour examiner la question, je crois que, aujourd'hui, nous avons quelqu'un d'autre qui, selon le ministre, pourrait être aussi compétent que M. Paillé, étant donné que la seule qualité requise pour examiner les contrats de sondage, d'après ce que je peux voir, est d'être séparatiste. Depuis aujourd'hui, André Boisclair est disponible. C'est un séparatiste. Ce n'est manifestement pas un bon séparatiste, mais c'en est un néanmoins. J'ai imprimé le curriculum vitæ de M. Boisclair au cas où le ministre n'aurait pas eu le temps de le faire. Je serai heureux de le lui remettre.
Le ministre embauchera-t-il M. Boisclair pour examiner l'arrière-cour du ministre et du gouvernement et nous dire pourquoi leurs contrats de sondage ne sont pas rendus publics rapidement?
Le sénateur Fortier : Honorables sénateurs, à l'heure actuelle, nous n'avons pas de postes à combler. Nous allons prendre le curriculum vitæ de M. Boisclair et le garder au cas où nous en aurions besoin.
LES FINANCES
L'EXAMEN DU COÛT DES ACQUISITIONS ÉTRANGÈRES
L'honorable Jerahmiel S. Grafstein : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. J'aimerais revenir sur une question qui a déjà été posée. Je ne tiens pas à tester sa patience, mais ma question a trait à la déductibilité des intérêts liés aux filiales étrangères de sociétés canadiennes. Les sénateurs se souviendront que le budget abordait la question le 19 mars et que j'ai soulevé ce point au Sénat le 21 mars en soulignant qu'il y avait un problème. Le problème s'est intensifié. Les critiques formulées par les entreprises, les universitaires et les spécialistes sont de plus en plus vives. Je suggère que le gouvernement examine la question plus rapidement, car cela fait près de 50 jours que l'incertitude augmente dans le milieu des affaires ici et à l'étranger.
Je voudrais simplement faire un petit retour en arrière pour le sénateur. Cette mesure a été prise il y a quelque 35 ans par le gouvernement Trudeau. C'était à une époque où les sociétés canadiennes subissaient de plus en plus le poids de la concurrence interne et internationale. Cette mesure visait à accroître la compétitivité des sociétés canadiennes et leur capacité de se défendre.
Je comprends le dilemme du ministre. Il a été mal informé et mal conseillé par le ministère des Finances à cet égard. Ce dernier a fait volte-face. Il y a un certain nombre d'années, il a été critiqué pour avoir pris cette mesure et, maintenant, il a fait un virage à 180 degrés, comme on l'a dit dans la presse.
Honorables sénateurs, j'ai une suggestion à faire au leader du gouvernement pour s'en sortir, si cela l'intéresse. Ma suggestion est simple : que le gouvernement suspende immédiatement l'application de cette proposition. Qu'il renvoie ensuite la question au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce. Le comité tiendrait alors de larges consultations et ferait rapport au gouvernement dès que possible. Étant généralement bipartite, le comité examinerait la question d'une manière objective. Ce serait, selon moi, une façon pour le gouvernement de se sortir de ce dilemme. Je vous prie d'accepter ma suggestion.
(1440)
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Je remercie le sénateur de son conseil. Le ministre Flaherty a toujours dit, et je pense que la plupart des gens partagent son point de vue, qu'il s'oppose aux échappatoires et aux paradis fiscaux. Le ministre l'a répété hier lors de son passage à l'émission Mike Duffy Live.
Je rappelle aux sénateurs que le gouverneur de la Banque du Canada a dit au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce qu'il faut bien se garder de sauter aux conclusions quant à ce que le ministre proposera dans le projet de loi.
Le ministre des Finances annoncera bientôt en quoi consistera la politique en matière de déductibilité fiscale liée aux acquisitions étrangères. J'estime que tous conviendront que nous devons veiller à ce que non seulement nos sociétés soient concurrentielles au pays, mais encore qu'elles paient leur juste part d'impôts.
Le sénateur Grafstein : Honorables sénateurs, je crois que le ministre des Finances amplifie le problème. Il s'apprête à passer à l'action sans avoir effectué de consultation publique exhaustive. La meilleure façon d'agir lorsqu'on a commis une erreur — et nous en savons quelque chose pour avoir éprouvé des difficultés à cause de certains budgets par le passé — consiste à tenir une consultation publique. Les faits qui ressortent de consultations générales parlent d'eux-mêmes.
Le ministre est maintenant pris dans un dilemme, car, d'une part, il ne veut pas saper la compétitivité des entreprises canadiennes ni ici ni à l'étranger et, d'autre part, il craint que l'on profite d'une échappatoire.
Cela étant dit, ne serait-il pas préférable de tenir une consultation publique, de prendre une décision de manière transparente et de se pencher sur le cas des fonctionnaires du ministère des Finances qui ont placé le ministre et le ministère dans cette situation? Je ne cherche pas à critiquer, mais seulement à aider.
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, le sénateur Grafstein semble croire que le ministre n'a pas consulté publiquement les nombreuses parties intéressées. Il a tort.
Je vais répéter ce que j'ai dit tout à l'heure. Le ministre Flaherty fera bientôt connaître les détails de sa prochaine décision dans ce dossier. Dans l'optique où nous voulons garantir l'équité fiscale à tous les Canadiens, la nécessité de préserver la compétitivité de nos entreprises va de soi.
De plus, je ne pense pas que les entreprises — et encore moins les particuliers, qui travaillent dur et qui payent leur juste part d'impôt — aimeraient savoir que d'autres ne font pas de même.
Le sénateur Grafstein : Honorables sénateurs, le ministre des Finances a bien entendu tenu des consultations, mais en privé. Il y a une différence entre une consultation publique et une consultation privée.
Je suggère donc au leader du gouvernement au Sénat ainsi qu'au ministre, par son entremise, de divulguer les documents et les études sur lesquels le ministre s'est basé pour prendre sa décision. Ainsi, les experts du milieu canadien des affaires et les universitaires pourraient en prendre connaissance et le comité pourrait les examiner afin de déterminer s'il s'agit d'une mesure judicieuse vu l'intensité des critiques.
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, je transmettrai avec plaisir la suggestion du sénateur Grafstein au ministre des Finances. Je sais que le ministre est toujours heureux de savoir que le sénateur voie à ses intérêts et à ceux de notre gouvernement.
[Français]
LE PATRIMOINE
L'APPUI AUX ARTS ET À LA CULTURE—MODIFICATIONS À LA LOI SUR LE DROIT D'AUTEUR
L'honorable Jean Lapointe : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Les conservateurs sont au pouvoir depuis maintenant un peu plus de 16 mois et il est clair que ce gouvernement a choisi de ne pas défendre les intérêts des artistes de notre pays. C'est vraiment troublant de constater que les conservateurs ne considèrent pas les arts et la culture comme une priorité.
(1445)
Je prends pour exemple la question des droits d'auteur, si chère aux créateurs et à tous ceux qui veulent voir leurs œuvres reconnues à leur juste valeur. Les conservateurs avaient promis un nouveau projet de loi afin que les créateurs et leurs œuvres puissent être encadrés de manière adéquate. Promesse non tenue.
Pourquoi est-il si difficile pour le gouvernement conservateur de remettre à l'avant-scène la place de l'artiste au Canada?
[Traduction]
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, je remercie l'honorable sénateur de sa question. Cependant, avant d'y répondre, j'aimerais féliciter le sénateur Lapointe de sa nomination au poste de porte-parole en matière d'arts et de culture. Honorables sénateurs, j'ai été très heureuse d'apprendre par les journaux aujourd'hui que son leader avait fait cette nomination.
Des voix : Bravo!
Le sénateur LeBreton : Comme le sénateur l'a indiqué, nous sommes arrivés au pouvoir il y a plus d'un an; depuis, nous avons prouvé avec éclat combien nous sommes d'ardents défenseurs des arts et de la culture au Canada.
Après quelques mois seulement, nous avons augmenté de 50 millions de dollars le budget du Conseil des Arts du Canada. Cette augmentation viendra financer les artistes ainsi que les organisations artistiques et culturelles dans l'ensemble du pays. Dans le budget de 2006, nous avons exonéré de l'impôt sur les gains en capital les dons de titres cotés en bourse à des organismes de bienfaisance publics, mesure qui a beaucoup bénéficié au secteur des arts et de la culture.
Dans le budget de 2007, nous avons étendu l'élimination de l'impôt sur les gains en capital aux fondations privées, mesure qui bénéficiera grandement au secteur des arts. Nous avons aussi annoncé 60 millions de dollars de plus au cours des deux prochaines années pour les activités artistiques et patrimoniales organisées dans les collectivités canadiennes.
Nous avons mis de côté 5 millions de dollars par année pour que les musées dans les petites collectivités puissent embaucher des jeunes stagiaires. Le 4 décembre 2006, la ministre Oda a annoncé 100 millions de dollars au cours des cinq prochaines années pour répondre aux besoins urgents de cinq institutions culturelles nationales. En décembre dernier, nous avons demandé à Postes Canada de continuer d'appuyer le Programme d'aide aux publications, qui vient en aide aux revues canadiennes et aux petits journaux locaux.
Récemment, le ministre MacKay a aussi dit que les ministères des Affaires étrangères et du Patrimoine canadien œuvreront de concert avec les communautés artistiques pour promouvoir la présence culturelle canadienne à l'étranger. Je pourrais aussi parler du Musée des droits de la personne à Winnipeg.
À propos de la question sur les droits d'auteur, comme le sénateur l'a justement précisé dans sa question, nous avons été élus et nous sommes arrivés au pouvoir en février de l'année dernière. La plupart des gouvernements pensent à la durée totale de leur mandat quand ils prennent des engagements, et nous en sommes toujours à nos débuts. C'est avec plaisir que je prends note de la question du sénateur relative à la Loi sur le droit d'auteur et je lui dirai le plus rapidement possible quand le projet de loi pourra être étudié.
Des voix : Bravo!
[Français]
Le sénateur Lapointe : J'aimerais vous corriger. Je n'ai pas été choisi critique officiel du Sénat en matière artistique. Je suis un bagarreur, et je pense qu'au cours des prochaines semaines, des prochains mois, vous allez vous en apercevoir.
Je vous félicite pour toutes les grandes réalisations dont vous vous vantez; vous avez fait des progrès. Toutefois, je ne suis pas certain que vous ayez tout dit; je pense que vous en avez oublié quelques-unes.
Cela étant dit, serait-il trop difficile pour les conservateurs d'admettre que les créateurs et leurs œuvres enrichissent la qualité de vie des Canadiens et des Canadiennes et le patrimoine culturel de tous, ici et à l'étranger?
(1450)
J'ai appris que vous aviez coupé dans des secteurs comme l'aide aux artistes à l'étranger, la conservation des œuvres dans les musées, le transport des œuvres, et cetera. Vous faites comme vous voulez, mais à mon avis, c'est comme couper dans la floraison et le rayonnement de notre identité propre.
Ma question est très importante parce qu'elle s'adresse aux Canadiens d'un océan à l'autre et de toute langue. Madame le leader du gouvernement au Sénat peut-elle nous dire si la ministre du Patrimoine canadien a l'intention d'apprendre le français au cours des prochaines semaines, des prochains mois ou encore des prochaines années, parce qu'il sera peut-être trop tard?
[Traduction]
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, je remercie le sénateur de sa question. Je devrais savoir qu'on ne peut pas croire ce qu'on lit dans les journaux, car j'ai lu aujourd'hui que le leader du sénateur lui avait demandé d'être le porte-parole en matière d'arts et de culture.
La question du sénateur comporte de nombreux éléments, et je prendrai peut-être note de quelques-uns d'entre eux. Cependant, je ne veux pas que les personnes propagent le mythe que nous avons réduit le financement consacré aux arts et aux organismes culturels. Ce n'est pas vrai. Nous avons pris des engagements importants à l'égard de nombreuses régions du pays, petites et grandes, de musées, d'organismes culturels et du Conseil des Arts du Canada. Le ministre MacKay collabore étroitement avec la communauté artistique en vue de promouvoir les artistes canadiens à l'étranger.
Pour ce qui est de la ministre dont le sénateur a parlé, elle travaille très fort et elle comprend bien son portefeuille. Je crois qu'en une année et quelques mois comme ministre, elle a fait davantage pour les arts et la culture dans cette collectivité que les ministres précédents pendant des années.
[Français]
Le sénateur Lapointe : De mémoire, il y avait 100 millions de dollars — ou un montant approchant — accordés à Téléfilm Canada. On a fait des coupures. La preuve, c'est qu'en 2003, 20 films canadiens ont été réalisés et subventionnés par Téléfilm Canada alors que l'année dernière, il n'y en a eu que 11. Est-ce que la ministre peut nous dire ce qui s'est passé?
[Traduction]
Le sénateur LeBreton : Nous avons augmenté considérablement les fonds du budget de dépenses global pour les arts et la culture. Nous sommes un nouveau gouvernement. Nous avons été élus grâce à notre programme électoral. Nous n'avons pas été élus pour maintenir tous les programmes de l'ancien gouvernement.
(1455)
L'exemple le plus récent, c'est que, pour la première fois, le gouvernement canadien appuie un musée national à l'extérieur des frontières de l'Outaouais, ce qui est très important. Le Canada est très grand. Nous consacrons 100 millions de dollars au Musée canadien des droits de la personne et nous assumons également la responsabilité de le gérer comme un musée national, ce que le gouvernement précédent n'avait pas fait. Nous investissons les sommes destinées aux arts et à la culture dans divers programmes. Lorsque la mesure concernant le Conseil des Arts du Canada a été annoncée, elle a été très bien reçue dans la communauté artistique et culturelle.
Cela dit, le sénateur Lapointe, probablement plus que toute autre personne, parle avec beaucoup de passion de ce sujet. Il mérite toutes nos félicitations pour l'intérêt qu'il porte à ce dossier et ses efforts constants dans ce domaine.
[Français]
LES RESSOURCES HUMAINES ET LE DÉVELOPPEMENT SOCIAL
LE FINANCEMENT DES BOURSES D'ÉTUDES DU MILLÉNAIRE
L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Lors du dépôt de son rapport, le lundi 1er mai 2007, la vérificatrice générale du Canada affirmait, et je cite :
Je me réjouis de constater que les programmes visant à offrir aux jeunes Canadiens un meilleur accès aux études supérieures sont bien gérés.
Dans son rapport, elle tirait la conclusion que la Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire s'emploie bien à améliorer l'accès à l'éducation postsecondaire. Pourtant, un article publié dans l'Ottawa Citizen, le 2 mai 2007, laissait entendre que la Fondation ne recevrait plus de financement en 2008-2009.
Madame le ministre peut-elle nous dire si le financement de la Fondation canadienne pour les bourses d'études du millénaire sera renouvelé?
[Traduction]
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, nous avons été ravis du rapport de la vérificatrice générale à tous les égards. Le gouvernement était ravi du rapport et il s'est engagé à y donner suite dans les domaines où cela s'impose.
En ce qui concerne le reportage dans l'Ottawa Citizen, je ne peux que dire que le gouvernement fait tous les jours l'objet de critiques sur ce qu'il fera ou ne fera pas. Nous ne pouvons tout simplement pas nous mettre à répondre aux articles de journaux rédigés par des journalistes qui font des hypothèses et qui transmettent des renseignements erronés. Je n'ai pas lu l'article en question, si bien que je ne sais pas exactement de quoi le sénateur parle.
[Français]
Le sénateur Tardif : J'aimerais obtenir une réponse à ma question, même s'il ne s'agit que de spéculation. Est-ce que ce programme sera renouvelé?
[Traduction]
Le sénateur LeBreton : Je prends note de la question. On me pose souvent ce type de question. Divers programmes pour les étudiants allaient supposément être supprimés. En fait nous ne les avons pas supprimés, nous les avons améliorés. La liste est longue. Je prends note de la question.
[Français]
Le sénateur Tardif : Étant donné que la fondation a remis 40 millions de dollars à 20 000 personnes provenant de groupes sous-représentés, comme les étudiants autochtones ou ceux venant de milieux ruraux ou à faible revenu, ce gouvernement va-t-il renouveler son appui ou va-t-il retirer son appui aux étudiants moins nantis?
[Traduction]
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, il est clair que le gouvernement dépense des sommes importantes pour les étudiants dans tous les domaines, particulièrement pour les étudiants autochtones et les minorités. À cet égard, le gouvernement n'a rien d'un Justin Trudeau, qui n'a aucune idée de ce que sont les droits linguistiques des minorités. Lorsque j'ai entendu ce que Justin Trudeau avait à dire, je me suis dit que ses ardents partisans, l'ancien sénateur Hébert et le sénateur Fairbairn, devraient le faire sortir et lui donner une bonne leçon d'histoire sur l'Acte de l'Amérique du Nord britannique et sur la Charte des droits et libertés.
(1500)
LES FINANCES
LA PRESTATION FISCALE POUR ENFANTS
L'honorable Catherine S. Callbeck : Honorables sénateurs, dans leur dernier budget, les conservateurs ont annoncé un grand nombre d'initiatives qui auront en réalité pour effet d'enrichir les riches et d'appauvrir les pauvres. Par exemple, en vertu de la Prestation fiscale canadienne pour enfants, un professionnel qui gagne 100 000 $ par année et qui a un enfant a droit à un crédit fiscal de 2 000 $, qui se traduit, pour elle ou pour lui, par un gain net de 310 $, tandis qu'une mère seule qui habite dans ma province, l'Île-du-Prince-Édouard, et qui gagne 20 000 $ par année ne reçoit rien du tout.
Est-ce que madame le leader du gouvernement au Sénat pense qu'il est juste qu'une mère seule vivant sous le seuil de la pauvreté ne puisse pas bénéficier du programme de crédit fiscal du présent gouvernement?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, dans le cadre du Plan d'équité fiscale à l'intention des Canadiens du ministre Flaherty, un grand nombre de Canadiens ne payent plus d'impôts. En outre, une série de mesures fiscales et un grand nombre d'incitatifs s'adressent spécifiquement aux Canadiens à faible revenu. Comme je l'ai souvent fait auparavant, je me ferai un plaisir de prendre la question en note et de fournir au sénateur la liste de toutes les mesures prévues dans les budgets de 2006 et de 2007 pour aider les Canadiens à faible revenu. Ces mesures et incitatifs ont été très bien accueillis.
[Français]
RÉPONSES DIFFÉRÉES À DES QUESTIONS ORALES
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer deux réponses à des questions orales, l'une posée par l'honorable sénateur Spivak, le 21 février 2007, concernant la Commission du blé, les répercussions d'une modification du mandat de la commission sur le port de Churchill, au Manitoba, et l'autre posée par l'honorable sénateur Hays, le 28 mars, concernant la capacité de la Commission canadienne du blé de fonctionner sous un régime de commercialisation mixte.
L'AGRICULTURE ET L'AGROALIMENTAIRE
LA COMMISSION CANADIENNE DU BLÉ—LES RÉPERCUSSIONS D'UNE MODIFICATION DU MANDAT DE LA COMMISSION SUR LE PORT DE CHURCHILL, AU MANITOBA
(Réponse à la question posée le 21 février 2007 par l'honorable Mira Spivak)
Au cours de la dernière campagne électorale, le nouveau gouvernement du Canada a promis de mettre en place un régime de libre choix du mode de commercialisation pour que les producteurs de blé et d'orge de l'Ouest canadien puissent optimiser leurs retours. Le gouvernement souhaite cependant conserver une Commission canadienne du blé (CCB) solide, viable, mais facultative.
Les céréaliculteurs des Prairies devraient avoir le droit de décider si la commercialisation de leurs produits par la CCB est avantageuse pour eux.
Le gouvernement s'est engagé à aller de l'avant dans ce dossier de façon harmonieuse et transparente afin d'offrir des choix aux familles agricoles du Canada.
Le gouvernement tient toujours à mettre en oeuvre un régime de libre choix du mode de commercialisation pour les producteurs de blé et d'orge de l'Ouest canadien.
Ce régime permettra aux céréaliculteurs de tirer eux-mêmes profit des débouchés en vendant leur blé ou orge aux acheteurs canadiens ou étrangers.
Le gouvernement veut qu'une CCB solide, viable et facultative soit l'une des options offertes aux agriculteurs.
Le régime de libre choix du mode de commercialisation n'empêchera pas la CCB ou tout autre exportateur de céréales canadiennes d'expédier leurs grains à partir de Churchill.
LA COMMISSION CANADIENNE DU BLÉ—LA COMMERCIALISATION DE L'ORGE—LA CAPACITÉ DE FONCTIONNER COMME ORGANISME DE COMMERCIALISATION MIXTE
(Réponse à la question posée le 28 mars 2007 par l'honorable Daniel Hays)
Le gouvernement s'attend à ce que la demande intérieure et extérieure d'orge reste forte.
Il croit qu'un régime de commercialisation mixte n'est pas incompatible avec une Commission canadienne du blé (CCB) forte. Le gouvernement entrevoit un bel avenir pour une CCB forte, viable, avec laquelle on fait volontairement affaire, de sorte que les clients loyaux pourront continuer à acheter leur grain par son entremise. Dans le même temps, les producteurs de blé et d'orge de l'Ouest canadien auront la liberté de vendre leurs produits à d'autres acheteurs, ce qui peut accroître les ventes et les profits.
Le gouvernement espère que la CCB ne refusera pas de rendre aux agriculteurs le service de commercialiser leur orge par désir politique de résister au gouvernement. En majorité, les agriculteurs ont clairement signifié ne plus vouloir être contraints de commercialiser leur orge par le truchement de la CCB. Le gouvernement a l'intention d'offrir aux agriculteurs le choix des modes de commercialisation de l'orge d'ici le 1er août 2007.
Le nouveau gouvernement du Canada a bon espoir que la CCB respectera les vœux des producteurs d'orge. Les résultats de la consultation récente des producteurs de l'Ouest sur la commercialisation de l'orge montrent clairement que plus de 60 p. 100 des producteurs ayant voté veulent la fin du monopole de la commercialisation de l'orge par la CCB.
Il est prématuré pour le gouvernement du Canada d'accéder à la requête de la CCB de l'aider à acheter des installations portuaires et des silos-élévateurs céréaliers car nous n'avons pas encore vu de plan concret de la CCB sur la façon dont elle fonctionnera sous le nouveau régime.
[Traduction]
LE PROGRAMME D'ÉCHANGE DE PAGES AVEC LA CHAMBRE DES COMMUNES
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, avant de passer à l'ordre du jour, je profite de l'occasion pour présenter un page de la Chambre des communes qui participe cette semaine au programme d'échange de pages. Elie Salamon, de Toronto, Ontario, est étudiant à la faculté des affaires publiques et de la gestion des politiques de l'Université Carleton. Bienvenue au Sénat du Canada.
ORDRE DU JOUR
LA LOI SUR LA GESTION DES TERRES DES PREMIÈRES NATIONS
PROJET DE LOI MODIFICATIF—DEUXIÈME LECTURE—SUITE DU DÉBAT
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur St. Germain, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Segal, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-6, Loi modifiant la Loi sur la gestion des terres des premières nations.
L'honorable Robert W. Peterson : Honorables sénateurs, l'Accord-cadre relatif à la gestion des terres des Premières nations donne aux Premières nations signataires la possibilité de prendre le contrôle des terres de réserve et des ressources naturelles qui s'y trouvent en vertu de leurs propres lois.
L'accord-cadre a initialement été signé en 1996 par un groupe de 14 Premières nations et par le gouvernement du Canada et cette possibilité n'était offerte qu'à ces groupes. À l'époque, aucune Première nation du Québec n'avait exprimé d'intérêt à faire partie de ce groupe.
Au fil des ans, les Premières nations ont reconnu les avantages de l'accord-cadre. Pour ne citer que quelques exemples, la collectivité de Whitecap Dakota, en Saskatchewan, a créé toute une industrie touristique qui offre notamment un terrain de golf et un casino qui ont remporté des prix; les Kitselas, en Colombie-Britannique, ont créé une industrie axée sur l'écotourisme. À la suite de ces réussites, en 2002, il a été convenu que d'autres Premières nations pourraient se prévaloir de l'accord-cadre. Le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien a approuvé une approche en continu autorisant un nombre maximal de 30 Premières nations signataires à participer à l'étape du développement à n'importe quel moment. En 2004, pour la première fois, une Première nation du Québec, les Innus Essipit, a fait part de son intérêt à adhérer à l'accord-cadre, renforçant ainsi le besoin de modifier l'accord-cadre pour lui donner un caractère bijuridique. On s'attend à ce que d'autres Premières nations du Québec emboîtent le pas aux Innus Essipit dans un avenir rapproché.
Il est donc proposé de modifier l'accord-cadre et la Loi sur la gestion des terres des premières nations de manière à incorporer les concepts et la terminologie juridiques du droit civil en vigueur au Québec; c'est l'essence même du projet de loi S-6.
Le Conseil consultatif sur les terres, l'organisme des Premières nations qui gère conjointement cette initiative avec le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, appuie vivement les changements proposés à la Loi sur la gestion des terres des premières nations. Les 17 Premières nations visées par le régime de gestion des terres des Premières nations sont parvenues à un consensus sur les modifications à apporter à l'accord-cadre pour incorporer les concepts de droit civil, et la Première nation Essipit est devenue la 47e signataire.
La terre est l'un des plus précieux actifs des Premières nations, tant sur le plan économique que culturel. Cette modification, une fois approuvée, respectera un engagement visant à appuyer les Premières nations du Québec dans leur quête d'autonomie gouvernementale quand et où elles le choisiront.
Nous avons entendu à maintes reprises aux audiences du Comité des peuples autochtones qu'il ne peut y avoir de justice sociale tant qu'il n'y aura pas de justice économique. J'exhorte les sénateurs à traiter le projet de loi S-6 le plus rapidement possible.
(Sur la motion du sénateur Tardif, le débat est ajourné.)
[Français]
LA LOI SUR L'ACCÈS À L'INFORMATION
PROJET DE LOI MODIFICATIF—DEUXIÈME LECTURE—SUITE DU DÉBAT
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Milne, appuyée par l'honorable sénateur Fraser, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-223, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information.—(L'honorable sénateur Stratton)
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai avisé madame le sénateur Milne, plus tôt aujourd'hui, de mon grand intérêt à prendre la parole sur ce projet de loi. Cependant, j'aimerais prendre le temps de me préparer sur certains points en particulier. J'espère être en mesure de prendre la parole mardi prochain. Je demande donc que le débat sur ce projet de loi soit ajourné à mon nom jusqu'à la semaine prochaine.
(Sur la motion du sénateur Comeau, le débat est ajourné.)
[Traduction]
LA LOI SUR LES RELATIONS DE TRAVAIL AU PARLEMENT
PROJET DE LOI MODIFICATIF—DEUXIÈME LECTURE—SUITE DU DÉBAT
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Joyal, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Robichaud, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-219, Loi modifiant la Loi sur les relations de travail au Parlement.—(L'honorable sénateur Andreychuk)
L'honorable A. Raynell Andreychuk : Honorables sénateurs, j'appuie en principe le projet de loi S-219 proposé par le sénateur Joyal. Vous vous souviendrez d'une motion qui demandait au Comité permanent du Règlement d'examiner comment la Charte des droits et libertés s'appliquait à cet égard. Le projet de loi S-219 est le fruit des études du sénateur Joyal et du jugement rendu dans l'affaire Vaid. J'aimerais vous faire part de mes opinions sur ce projet de loi à une autre séance du Sénat.
(Sur la motion du sénateur Andreychuk, le débat est ajourné.)
(1510)
LA LOI SUR L'ACCÈS À L'INFORMATIONLA LOI SUR LA COMMISSION CANADIENNE DU BLÉ
PROJET DE LOI MODIFICATIF—DEUXIÈME LECTURE—AJOURNEMENT DU DÉBAT
L'honorable Grant Mitchell propose que le projet de loi S-224, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la Commission canadienne du blé, soit lu pour la deuxième fois. (L'honorable sénateur Mitchell)
— Honorables sénateurs, j'ai présenté ce projet de loi au Sénat dans le contexte d'un projet de loi plus vaste, le projet de loi C-2, Loi fédérale sur la responsabilité. Même si le gouvernement a déclaré accorder la priorité au projet de loi C-2, il est intéressant de noter la contradiction dans ses actions, c'est-à-dire qu'une si grande partie de ce projet de loi n'a pas encore été promulguée malgré le fait que le gouvernement nous ait si souvent critiqués pour avoir pris le temps d'essayer de l'améliorer.
Ce n'est pas comme si le gouvernement ne devait pas se montrer plus transparent et mieux rendre compte. Il suffit de jeter un coup d'œil aux événements de cette semaine à l'autre endroit, où un ministre s'est montré incapable de rendre compte ouvertement et adéquatement de frais de déplacement pour savoir que ce gouvernement a certainement besoin d'encouragement en matière de transparence, d'ouverture et de reddition de comptes. Comme il en a déjà fait son cheval de bataille, on pourrait s'attendre à ce que ce gouvernement soit absolument irréprochable en regard de cette mesure législative, mais il ne l'est malheureusement pas.
C'est avec trop d'empressement, je dirais, que le gouvernement a inclus dans le projet de loi C-2 une disposition soumettant la Commission canadienne du blé à la Loi sur l'accès à l'information. La raison pour laquelle je parle de trop d'empressement est que je crois que le fait de soumettre la Commission canadienne du blé à cette loi met cet organisme commercial en danger. Je crois, en fait, que si le gouvernement a tant insisté à cet égard, c'est parce que non seulement il souhaite un système de commercialisation mixte pour le blé et d'autres produits, mais j'ajouterais qu'il existe des preuves, ainsi que des faits qui les corroborent, à l'effet que le gouvernement souhaite la disparition complète de la Commission canadienne du blé, et la commercialisation mixte en serait une étape préliminaire.
Si la Commission canadienne du blé est forcée de divulguer des renseignements en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, il est tout à fait concevable qu'elle puisse être forcée de divulguer le genre de renseignements qui pourraient nuire à sa compétitivité. Bien que le gouvernement affirme que la Commission canadienne du blé n'est pas un organisme concurrentiel, mais bien un monopole, dans la réalité ce n'est pas tout à fait exact. À l'intérieur des provinces, elle doit livrer concurrence pour la vente et la mise en marché de certains produits. À l'échelle internationale, elle est en concurrence avec certaines entreprises parmi les plus concurrentielles et les plus agressives, tous secteurs confondus.
À mon avis, cette disposition du projet de loi C-2, bien qu'elle soit camouflée sous une autre intention politique, pourrait nuire radicalement à la capacité de la Commission canadienne du blé de fonctionner et de remplir son mandat comme elle l'a fait avec succès pendant des décennies.
Cela dit, ce n'est pas comme si cette mesure visait à améliorer la responsabilité ou la transparence. Comme je l'ai dit plus tôt, le gouvernement n'a pas l'intention d'améliorer la responsabilité et la transparence, sinon nous saurions exactement combien ce ministre a dépensé sur quel vol et nous connaîtrions tous les détails. Le véritable objectif du gouvernement est de nuire à la Commission canadienne du blé, voire de la détruire, en s'acharnant sur elle. Comme nous avons pu le constater au cours des derniers mois, il s'agit d'une stratégie précise et calculée.
Le deuxième indice important qu'un éventuel échec de la Commission canadienne du blé ne préoccupe pas le gouvernement, qui pourrait même en précipiter la chute — en effet, le gouvernement ne s'est pas donné comme objectif de rendre la Commission canadienne du blé concurrentielle dans une structure de commercialisation mixte — ressort d'une observation que j'ai faite il y a quelques mois au Sénat en posant une question au leader du gouvernement au Sénat. Ma question était précédée de l'observation suivante : le gouvernement affirme que, si la Commission canadienne du blé était si efficace — et, croyez-moi, elle l'est —, alors pourquoi devrait-elle craindre d'affronter, dans un marché ouvert, de nombreuses multinationales, souvent américaines, qui sont fondamentalement concurrentielles et agressives?
C'est ce que le gouvernement dit, mais il doit reconnaître que la Commission canadienne du blé existe et fonctionne depuis des décennies et que, pendant tout ce temps, tout ce qui aurait pu être considéré comme un profit a été remis aux agriculteurs. Pendant toutes ces années, la Commission canadienne du blé a, par son travail, son excellence en matière de mise en marché et ses efforts au nom des agriculteurs, créé une valeur excédentaire énorme et su mettre en valeur leurs efforts et leurs produits. Ce faisant, elle leur a permis d'obtenir de meilleurs prix et de continuer de faire fonctionner leurs exploitations agricoles. Pendant ce temps, ses concurrents internationaux ont engrangé des profits et ont utilisé une partie, voire la totalité, de ces profits ou de cette valeur excédentaire pour faire des gains en capital, pour améliorer leurs systèmes, pour embaucher du personnel, pour créer des projets d'immobilisations ou pour faire des dépenses en capital pour appuyer leurs opérations.
Je ne connais pas le montant, et je suis certain que le gouvernement ne connait pas le montant, qu'il faudrait injecter sous forme de capital dans la Commission canadienne du blé pour qu'elle puisse avoir à sa disposition les mêmes sommes que celles que ses concurrents ont utilisées pour se rendre beaucoup plus concurrentiels qu'elle aurait jamais pu le faire avec le niveau de capital et d'investissement dont elle dispose actuellement; elle ne pourra jamais réussir à être aussi concurrentielle sans bénéficier d'une forme quelconque d'appui du gouvernement.
La réponse qui a été donnée, c'est que le gouvernement n'y avait pas pensé. Je n'ai aucun doute que le gouvernement est beaucoup plus intelligent que cela. Je pense qu'il y a pensé et qu'il a décidé de ne pas en tenir compte parce que son but n'est pas réellement de faire en sorte que la commission soit concurrentielle dans l'éventualité où il la priverait de son rôle actuel et la forcerait à fonctionner dans un système de commercialisation mixte. Je prédis que si la Commission canadienne du blé doit opérer dans un système de commercialisation mixte, il lui sera extrêmement difficile d'être concurrentielle.
En gros, le projet de loi C-2 constitue le premier pas sur une pente glissante. C'est la première mesure qui nuit de façon importante à la capacité concurrentielle de la Commission canadienne du blé. Le deuxième pas sera, si jamais le gouvernement est capable de priver la Commission canadienne du blé de son rôle actuel par une de ses diverses techniques et de créer un système de commercialisation mixte, de porter un préjudice important à la capacité concurrentielle de la commission parce qu'elle ne dispose pas du capital nécessaire pour soutenir la concurrence des énormes multinationales qui seraient ses rivales dans le cadre d'un système de commercialisation mixte.
Il est intéressant que, dans bien des cas, les personnes qui désirent éliminer la Commission canadienne du blé invoquent comme argument les négociations de l'Organisation mondiale du commerce sur la compétitivité des produits agricoles sur la scène internationale. Ironiquement, elles soutiennent souvent qu'il faut éliminer la Commission canadienne du blé et peu après elles affirment — et elles commenceront à le faire aussi — qu'il faut également éliminer la gestion de l'offre, car cela nuit à leur capacité de négocier avec les États-Unis et avec l'Union européenne, qui versent des subventions énormes à leurs agriculteurs alors que nos agriculteurs reçoivent des subventions minimes en comparaison et doivent soutenir la concurrence.
Ce qui est intéressant, bien sûr, c'est que l'Organisation mondiale du commerce a affirmé clairement, à de nombreuses occasions, que la Commission canadienne du blé ne représentait pas une forme de concurrence déloyale. Ce qui est également intéressant, c'est que l'élimination de la Commission canadienne du blé et de la gestion de l'offre aurait des répercussions mineures sur les États-Unis. Les États-Unis ne gagneraient rien par ce geste. Cela ne nous donnerait pas d'avantage dans les négociations. Cela aurait des répercussions minuscules sur les marchés que se disputent les communautés agricoles américaines et européennes. Ce n'est pas comme si les tenants de cet argument croient vraiment que l'élimination de la Commission canadienne du blé nous aidera sur la scène internationale. C'est ridicule de croire que cela se produirait. La véritable raison pour laquelle il est difficile de faire concurrence aux États-Unis est le montant des subventions accordées à leurs agriculteurs. C'est la même chose avec l'Union européenne. S'ils voulaient sérieusement négocier l'élimination des subventions, ils se concentreraient sur le fait que nos subventions sont bien plus faibles que celles offertes actuellement aux États-Unis et sur le Marché commun européen. Compte tenu de cela, s'il était vraiment question d'avantage, les États-Unis et le Marché commun européen commenceraient par réduire leurs propres subventions.
(1520)
J'ai présenté ce projet de loi pour attirer l'attention du Sénat et des Canadiens sur le fait que l'initiative comprise dans le projet de loi C-2 visant à assujettir la Commission canadienne du blé à la Loi sur l'accès à l'information n'est pas du tout ce qu'elle semble être, bien au contraire. Elle n'est pas conçue dans l'intérêt de la transparence et de l'ouverture; je ferai valoir qu'elle est conçue, honorables sénateurs, pour nuire à la Commission canadienne du blé et qu'elle s'inscrit dans le cadre d'un processus progressif visant à porter préjudice à la Commission canadienne du blé, et ce, beaucoup plus tôt que tard.
(Sur la motion du sénateur Tkachuk, au nom du sénateur Gustafson, le débat est ajourné.)
RÉGIE INTERNE, BUDGETS ET ADMINISTRATION
QUINZIÈME RAPPORT DU COMITÉ—AJOURNEMENT DU DÉBAT
Le Sénat passe à l'étude du quinzième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration (budgets de certains comités—législation), présenté au Sénat le 3 mai 2007.—(L'honorable sénateur Furey)
L'honorable Wilfred P. Moore : Honorables sénateurs, je propose l'adoption du quinzième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration, inscrit au nom du sénateur Furey.
L'honorable Terry Stratton : Honorables sénateurs, j'aimerais prendre la parole à ce sujet un peu plus tard. Je souhaite donc ajourner le débat.
(Sur la motion du sénateur Stratton, le débat est ajourné.)
[Français]
LANGUES OFFICIELLES
BUDGET—ADOPTION DU RAPPORT DU COMITÉ SUR L'ÉTUDE DE L'APPLICATION DE LA LOI SUR LES LANGUES OFFICIELLES AINSI QUE DES RÈGLEMENTS, INSTRUCTIONS ET RAPPORTS CONNEXES
Le Sénat passe à l'étude du sixième rapport du Comité sénatorial permanent des langues officielles (budget—étude sur l'application de la Loi sur les langues officielles), présenté au Sénat le 3 mai 2007.—(L'honorable sénateur Chaput)
L'honorable Maria Chaput propose que le rapport soit adopté.
[Traduction]
L'honorable Terry Stratton : Honorables sénateurs, j'aimerais poser une question ou deux.
Si je ne me trompe pas, la somme dont il est question dans le rapport est de 148 100 $; madame le sénateur pourrait-elle me dire si j'ai raison? Ces dépenses couvrent principalement un voyage à Vancouver où seront tenues des audiences publiques pendant deux jours, ainsi qu'une mission d'information d'un jour à Whistler. Le sénateur était dans cette région il n'y a pas longtemps. S'agira-t-il d'un voyage de suivi?
[Français]
Le sénateur Chaput : Je remercie le sénateur de sa question. En effet, ce déplacement prévu pour le début de 2008 se fera dans le cadre d'une mise à jour du travail que nous avons fait et du rapport que nous avons soumis. Nous voulons vérifier sur place où ils en sont, en termes de services qui seront offerts dans les deux langues officielles lors des Jeux olympiques. C'est un suivi, un an après.
[Traduction]
Le sénateur Stratton : À la connaissance de madame le sénateur, après ce voyage, y en aura-t-il un troisième ou pense-t-elle que ce sera le dernier? Je tente de déterminer si l'argent des contribuables canadiens est bien utilisé, comme dirait le sénateur Massicotte. Nous voulons être certains que c'est le cas. Ce n'est pas une critique, mais la question doit être posée, à savoir si, après ces voyages, elle pense que le comité aura terminé son travail?
[Français]
Le sénateur Chaput : Je peux vous dire, sénateur, que le premier déplacement que nous avons fait à Vancouver a augmenté l'intérêt et la volonté de tous les intervenants d'offrir des services dans les deux langues. Cela les a mis aux aguets. Il n'y a pas de doute que le travail se fera plus vite parce que le Comité des langues officielles suit ce travail.
Il serait bon de pouvoir vous dire, après cette prochaine rencontre, que nous n'aurons pas à y retourner l'année suivante. Je peux l'espérer aujourd'hui, mais je ne suis pas certaine de ce qui va arriver après.
[Traduction]
Le sénateur Stratton : C'est toute l'assurance que nous pouvons obtenir, je suppose, dans ce cas.
Ma question suivante est assez standard. Le comité compte neuf membres. Je crois comprendre que le comité se compose de neuf sénateurs, deux employés, un analyste, deux sténographes, trois interprètes et un relationniste, pour un total de 18 personnes. Neuf sénateurs et neuf employés. Cela fait beaucoup de monde à déplacer pour trois jours. Si le comité voyage avec moins de neuf sénateurs, l'argent sera retourné au Sénat. Lorsque je regarde le personnel : deux employés, un analyste, deux sténographes et trois interprètes — pour l'interprétation, je présume — pourquoi avez-vous besoin de deux employés et d'un analyste, surtout d'un analyste? Je ne comprends pas la raison de la présence de cette personne.
[Français]
Le sénateur Chaput : J'ai demandé à la greffière de vérifier — comme je l'ai fait cette année et l'année dernière — quels sont les critères qui déterminent combien de membres du personnel doivent accompagner les comités lorsqu'ils se déplacent. C'est le Parlement qui se déplace.
J'ai vérifié le nombre d'employés que nous avons présentement. C'est le nombre habituel qui accompagne habituellement les comités du Sénat lorsque nous avons besoin de traduction simultanée et d'un analyste pour rédiger le rapport que nous devons produire.
J'aimerais ajouter que nous allons voir si, à Vancouver, nous pouvons embaucher des personnes qualifiées, ce que nous avons fait l'année dernière. L'embauche sur place constituerait une économie de deux personnes environ. Je peux vous assurer, sénateur Stratton, que nous avons étudié tous les aspects de ces dépenses et que nous sommes conscients que c'est une somme d'argent appréciable, que c'est l'argent du public et pas le nôtre. Nous sommes conscients que nous sommes redevables, et si tous les sénateurs ne sont pas du voyage et que nous arrivons à économiser sur le personnel, l'argent non dépensé sera remis.
(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)
(1530)
[Traduction]
L'ENGAGEMENT DU CANADA ENVERS LE DARFOUR, AU SOUDAN
INTERPELLATION—SUITE DU DÉBAT
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Dallaire, attirant l'attention du Sénat sur la situation dans la région du Darfour au Soudan et l'importance de l'engagement du Canada envers le peuple de ce pays ravagé par la guerre.—(L'honorable sénateur Andreychuk)
L'honorable Consiglio Di Nino : Honorables sénateurs, cette question est inscrite au nom du sénateur Andreychuk. J'aimerais ajouter quelques mots d'appui à ce sujet. Je proposerai ensuite que la question continue d'être inscrite au nom du sénateur Andreychuk.
La tragédie qui se déroule dans la région du Darfour, au Soudan, est une catastrophe humaine aux proportions monstrueuses. Je félicite les sénateurs qui ont tout fait pour garder la question au centre de l'actualité, en particulier le sénateur Dallaire, dont la ténacité à cet égard nous rappelle notre responsabilité collective envers tous nos semblables, avec qui nous partageons cette planète.
La première fois que j'ai pris la parole en cette enceinte au sujet du Darfour, le 7 octobre 2004, le conflit avait déjà coûté la vie à quelque 50 000 personnes et en avait déplacé 1,4 million d'autres. Je me demandais alors, peut-être un peu naïvement, quand ces atrocités prendraient fin. Maintenant, presque trois ans plus tard, on nous dit que des centaines de milliers de personnes ont été tuées et que plus de deux millions d'hommes, de femmes et d'enfants ont été déplacés par les attaques brutales de la milice janjawid et de l'armée soudanaise.
Il n'y a pas quotidiennement de reportages vidéos sur nos écrans ni de photos troublantes dans les journaux qui rapportent fidèlement la terreur et la misère du génocide qui se déroule actuellement au Darfour. Cependant ce qui s'y est passé et ce qui continue de s'y passer est un défi à la conscience du monde.
Depuis quatre ans, la communauté internationale est incapable de se mobiliser. À mon avis, au mieux, elle s'est montrée indifférente à cette crise humanitaire. Les Nations Unies ont adopté le principe de la « responsabilité de protéger », mais on peut se demander si ce principe a été très utile à la population assiégée du Darfour. Pourquoi l'ONU a-t-elle été incapable de s'acquitter de son obligation morale et de justifier sa raison d'être en vertu de l'article 1 de la Charte des Nations Unies, en l'occurrence « maintenir la paix et la sécurité internationales »? Malgré l'adoption par les Nations Unies d'un certain nombre de résolutions autorisant diverses mesures, pourquoi la mutilation, le viol et le meurtre de civils se produisent-ils encore aujourd'hui après quatre longues années?
Le monde ne doit pas tolérer que se poursuive ce que les Nations Unies elles-mêmes ont qualifié de pire urgence humanitaire sur la planète. Durant mon intervention à ce sujet en 2004, j'avais voulu savoir si la vie d'un Noir valait moins que celle d'un Blanc. J'ajouterais la question suivante : si ces atrocités visaient nos petits-enfants, serions-nous aussi passifs?
Honnêtement, je ne m'attends pas à des changements concrets au Darfour prochainement, du moins pas tant que le gouvernement du Darfour n'aura pas accepté sa responsabilité ou que les Nations Unies ne se seront pas servies de leur pouvoir pour obliger ce dernier à l'accepter.
Que devrait faire le Canada? Le Canada est une puissance moyenne qui a des ressources limitées et nos engagements à l'étranger mobilisent peut-être déjà toutes nos ressources. Toutefois, dans la mesure où nous pouvons faire plus, faisons-le. À maintes reprises, comme d'autres l'ont mentionné, le Canada a fait preuve d'un leadership fondé sur des principes sur la scène internationale et a exercé son influence. En l'occurrence, j'estime que nous devons intervenir encore une fois, déployer des efforts et faire partie de ceux qui mettront un terme au meurtre et à la destruction de ce peuple vulnérable qui continue de souffrir parce que nous, le reste du monde, ne faisons rien.
L'honorable Joan Fraser : Le sénateur Di Nino accepterait-il de répondre à une question?
Le sénateur Di Nino : Oui.
Le sénateur Fraser : Honorables sénateurs, d'après ce que je comprends, une partie de la difficulté réside dans le fait que, aux Nations Unies, de nombreux pays africains sont très réticents à déclencher un mouvement qui pourrait, à leurs yeux, saper la souveraineté de l'Afrique. Compte tenu de l'histoire du colonialisme, on peut comprendre qu'il s'agisse d'une question sensible. Toutefois, je suis certaine que nous jugeons tous la situation trop grave pour ne pas agir.
L'honorable sénateur sait-il si le Canada, qui jouit d'une certaine crédibilité comme puissance moyenne sans antécédents colonialistes, se sert de ses bons offices pour essayer de persuader les pays africains de laisser les Nations Unies agir? Le sénateur sait-il si nous faisons ce genre de choses? C'est une question très naïve, mais peut-être que seules les méthodes naïves finiront par avoir du poids.
Le sénateur Di Nino : Honorables sénateurs, je ne crois pas que seuls les pays africains empêchent la prise de mesures. Trop souvent, un trop grand nombre de pays, se cachant derrière leurs « intérêts nationaux », adoptent des comportements dont nous devrions tous avoir honte, en particulier dans des situations de ce genre. C'est mon avis, évidemment. Cependant, si vous vérifiez l'état de la situation auprès de l'ONU, je crois bien que vous constaterez que j'ai raison de faire une telle affirmation.
Dans la mesure où j'ai pu le faire, j'ai parlé à certaines personnes aux Affaires étrangères. Je crois que le Canada continue probablement à tenter d'exercer une grande influence. Je suis très fier des positions fermes que nous avons prises partout dans le monde sur de telles questions, mais nous n'aurions pas tort de rappeler à ceux qui sont en meilleure posture que nous le sommes au Sénat la responsabilité que nous avons tous à assumer à l'égard des innocents de ce monde. Si nous devons agir en suscitant certaines réprobations pour faire cesser la situation, qu'il en soit ainsi.
L'honorable Hugh Segal : Tout en posant cette question, je souhaite, à titre de membre du Comité des affaires étrangères, vous exprimer la joie sincère que me cause votre élection comme président et vous souhaiter de bien réussir dans le travail que vous allez effectuer dans l'intérêt général concernant ces questions difficiles et exigeantes.
Cela dit, je souhaite examiner la question que vous avez soulevée, à savoir si nous agirions plus rapidement si ces personnes n'étaient pas des Noirs, un aspect que le sénateur Dallaire a également soulevé dans divers contextes. En fin de compte, comme madame le sénateur Fraser l'a souligné avec perspicacité, si nous étions déterminés à agir, nous pourrions nous trouver à faire partie d'une force multinationale exerçant ses activités à l'encontre des volontés de l'OUA, qui s'inquiète beaucoup de voir une « force européenne » débarquer pour régler des problèmes qui devraient relever de la souveraineté des pays africains.
L'honorable sénateur peut-il nous dire jusqu'où, selon lui, le Canada devrait être disposé à aller, plus particulièrement du fait que le gouvernement précédent avait fait sienne une doctrine pour laquelle nous avons tous, je crois, une certaine affinité, à savoir la doctrine de la responsabilité de protéger, qui prend désormais la forme d'une résolution de l'ONU et qui a été élaborée par un distingué ministre des Affaires étrangères du gouvernement précédent?
Le sénateur Di Nino : Je fais peut-être preuve de naïveté en le disant, mais il me semble que nous avons créé l'ONU pour qu'elle agisse comme organisme mondial dans des situations où les autorités régionales, ou les groupes régionaux, ne sont pas ne mesure de régler un problème. Il me semblait que c'était pour cette raison que nous avions créé l'ONU.
Il est arrivé à l'ONU de formuler des résolutions exigeantes. À mon avis, le gouvernement du Darfour n'a tenu compte d'aucune des résolutions de l'ONU. Je me suis demandé dès 2004 ce qu'il adviendrait si ces enfants étaient des Blancs au lieu d'être des Noirs, et je comprends ceux qui disent au contraire que nous risquons, en nous rendant sur place, de créer des problèmes pour certains civils également.
(1540)
À titre d'exemple de situation que nous aurions dû régler il y a de nombreuses années — et l'histoire mondiale regorge de situations semblables —, la République démocratique du Congo a un problème depuis dix ans. D'après les informations que nous avons pu obtenir, quelque 1 000 personnes sont encore tuées tous les jours par une bande de truands dans ce pays. Lorsque nous faisions notre étude sur l'Afrique, nous avons rencontré le général pakistanais qui dirigeait alors la force des Nations Unies dans la République démocratique du Congo, qui était la plus grande force jamais rassemblée par les Nations Unies. Quand je lui ai posé la question, il m'a répondu : « Je peux résoudre le problème; tout ce qu'il me faut, c'est le mandat. Tout ce qu'il me faut, c'est le pouvoir. »
En n'agissant pas, nous avons laissé 1 000 personnes se faire tuer tous les jours pendant dix ans parce que nous avions peur que des civils soient blessés ou tués. Je ne veux pas jouer à Dieu, chers amis, mais qu'est-ce qui vaut mieux? Un millier de morts par jour pendant dix ans? Faites le calcul.
L'honorable Pierre De Bané : Le sénateur répondra-t-il à une question?
Le sénateur Di Nino : Absolument.
Le sénateur De Bané : Le sénateur partage-t-il ma déception de voir que, sur les 44 recommandations du rapport du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international dont il a parlé, aucune ne traite du Darfour?
Le sénateur Di Nino : Je remercie le sénateur de sa question. Oui, nous aurions dû faire des observations. Le problème, c'est que nous n'avons pas visité le Darfour, de sorte que nous n'avons pas recueilli de preuves réelles ou directes sur cette question. Cela a constitué un problème pour les rédacteurs du rapport. Cela n'enlève rien à la gravité de la situation ni à notre responsabilité d'entretenir cette flamme.
L'honorable Anne C. Cools : Le sénateur répondra-t-il à une autre question?
On ne se trompe pas en disant que la plus grande partie de l'humanité se préoccupe de la situation au Darfour. J'ai écouté très attentivement, mais je ne comprends pas vraiment ce que le sénateur propose que le Canada fasse de façon concrète dans la mesure de ses moyens.
Il y a quelques années, M. Bush avait la certitude de régler un problème, et il semble maintenant qu'il en a créé mille autres. Pour que nous puissions nous faire une idée, que peut faire concrètement le Canada?
Le sénateur Di Nino : Honorables sénateurs, il faut d'abord reconnaître que M. Bush a agi de façon unilatérale. Nous parlons d'une question à l'égard de laquelle les Nations Unies ont pris des résolutions et qui relève de leur compétence et de leurs auspices. Le Canada continue toujours de faire valoir l'importance de cette question devant les Nations Unies et lors d'autres rencontres multilatérales et bilatérales.
J'ose espérer que, compte tenu de toutes les observations concernant cette situation et de tout l'appui qu'elle suscite dans cette enceinte et ailleurs, nous pouvons demander au gouvernement du Canada de faire preuve de plus de leadership aux Nations Unies ou lors des rencontres multilatérales, que ce soit dans le cadre du Commonwealth, de l'UIP ou de l'USCE. Ce qui se passe actuellement est une terrible tragédie. J'espère que l'auteur de cette interpellation exprimera le même sentiment dans une motion. On continue d'entendre des discussions au sujet des mandats des Nations Unies en tant qu'organisation mondiale; certains les appuient, d'autres veulent les modifier, au besoin, pour entretenir la flamme. Si on laisse cette situation perdurer sans exprimer vigoureusement notre désapprobation comme nous pouvons le faire à titre de parlementaires, je crains que cette tragédie ne tombe dans l'oubli. Que Dieu nous pardonne si cela produit.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Sénateur Di Nino, vous devez demander plus de temps.
Le sénateur Di Nino : J'aimerais avoir cinq minutes, s'il vous plaît.
Le sénateur Cools : Aux fins du compte rendu, Votre Honneur, je signale que le sénateur Di Nino n'a pas demandé de temps additionnel.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Sénateur Di Nino, demandez-vous plus de temps?
Le sénateur Cools : J'essaie simplement de dire que, d'après nos règles, l'intéressé demande plus de temps, et que la présidence le lui accorde alors.
Le sénateur Di Nino : Il me reste quatre des cinq minutes que mon chef a demandées en mon nom.
Le sénateur Cools : En fait, le chef n'a pas demandé cela non plus, comme en fait foi le compte rendu.
Si je me rappelle bien de la guerre en Irak, M. Bush n'a pas agi seul. Il a eu l'appui d'autres puissances mondiales. La situation au Darfour est particulièrement inquiétante pour nombre d'entre nous. Pour ce qui est de la suggestion du sénateur Di Nino, serait-il possible d'aborder la question avec le ministre des Affaires étrangères du Canada, M. MacKay, qui pourrait peut-être demander à l'ambassadeur du Canada aux Nations Unies de soulever la question lors d'une assemblée de cette organisation?
Le sénateur Di Nino : Je serais ravi de le faire.
Le sénateur Cools : Ce serait bien.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Voulez-vous proposer l'ajournement du débat?
(Sur la motion du sénateur Di Nino, au nom du sénateur Andreychuk, le débat est ajourné.)
(1550)
LE BUDGET DE 2007
LES TRANSFERTS AUX TITRES DE LA SANTÉ ET DES PROGRAMMES SOCIAUX—INTERPELLATION—AJOURNEMENT DU DÉBAT
L'honorable Wilfred P. Moore, ayant donné avis le 29 mars :
Qu'il attirera l'attention du Sénat sur les questions du Transfert canadien en matière de programmes sociaux et du Transfert canadien en matière de santé qui ont été abordées dans le budget Harper, déposé le 19 mars 2007.
— Honorables sénateurs, je crois comprendre que je dispose de 15 minutes. J'aurai peut-être besoin de deux ou trois autres minutes. J'aimerais donc qu'on m'accorde maintenant ce temps supplémentaire pour éviter d'interrompre mon discours.
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Nous vous accordons cinq minutes.
Le sénateur Moore : Honorables sénateurs, j'ai le plaisir aujourd'hui de parler du Plan budgétaire de 2007 qui s'intitule Viser un Canada plus fort, plus sécuritaire et meilleur. J'aimerais parler, en particulier, de la façon dont les fonds sont transférés du gouvernement fédéral aux provinces. Je décrirai d'abord l'esprit dans lequel le système de transfert a pris forme au Canada au fil des ans.
Depuis quatre décennies, le gouvernement fédéral contribue à l'éducation postsecondaire, à la prestation des soins de santé et aux programmes sociaux. Cette contribution s'effectue principalement par l'entremise des paiements de transfert versés aux provinces. Entre 1965 et 1968, le gouvernement minoritaire Pearson a créé d'importants programmes sur lesquels se fondent maintenant les programmes sociaux du Canada. Il s'agit du régime d'assurance-maladie, du Supplément de revenu garanti, du financement de l'éducation postsecondaire et du Régime d'assistance publique du Canada. Les Canadiens voulaient un pays qui se souciait des citoyens, et c'est dans cet esprit que ces programmes ont vu le jour. Durant ces « beaux jours » du fédéralisme canadien, comme on les appelle souvent, les gouvernements fédéral et provinciaux ont collaboré pour améliorer les normes sociales dans les provinces et dans l'ensemble du pays.
La fédération canadienne ne repose pas que sur de bons sentiments toutefois. Il existe un autre élément important. Ces programmes étaient financés à parts égales par les deux ordres de gouvernement. Le partage des frais à parts égales entre les gouvernements tenait compte des différentes capacités des provinces à offrir ces programmes et a permis d'assurer une accessibilité plus égale de ces services au pays.
Le 1er avril 1997, le financement des programmes établis, ou FPÉ, est devenu le plus important transfert aux provinces, englobant l'assurance-maladie et l'enseignement postsecondaire. Il y avait deux volets au FPÉ : un transfert fiscal et un transfert monétaire. Les transferts monétaires étaient des contributions financières périodiques versées à chaque province. Le gouvernement fédéral transférait également des points d'impôt aux provinces, ce qui leur permettait d'avoir la capacité financière nécessaire à ces programmes. Ces points d'impôt équivalaient à 13,5 points d'impôt des particuliers et à un point d'impôt des sociétés. Le but de ce système était de donner aux provinces le pouvoir de percevoir un impôt, afin de leur permettre d'avoir les fonds nécessaires pour fournir ces programmes à leurs citoyens.
L'objectif était de rendre le régime fiscal canadien équitable et de fournir des services de qualité à tous les Canadiens. Pour les provinces telles que la mienne, la Nouvelle-Écosse, la clé était le fait que toutes les parties reconnaissaient que la valeur d'un point d'impôt était différente d'une province à l'autre. Les gouvernements fédéral et provinciaux reconnaissaient qu'un point d'impôt avait une plus grande valeur, c'est-à-dire qu'il générait plus de recettes fiscales, en Alberta, par exemple, qu'en Nouvelle-Écosse.
Pour les provinces comme la Nouvelle-Écosse, la clé de ce système était que toutes les parties reconnaissaient que la valeur des points d'impôt était différente d'une province à l'autre. Donc, les provinces moins solides sur le plan financier que la norme provinciale recevaient un paiement permettant de normaliser leurs paiements de transfert. C'est sur ce principe qu'ont reposé tous les calculs de paiements de transfert depuis 1977, et ce jusqu'à cette année.
En effet, dans leur budget de 2007, les conservateurs ont annoncé l'adoption d'une formule de transfert fixe par habitant, qui fait fi des différences de valeur des points d'impôt d'une province à l'autre et qui supprime la formule équitable qui existait depuis 30 ans.
Selon les valeurs des points d'impôt de 2006-2007, cette nouvelle formule par habitant aura des effets négatifs importants sur les provinces plus petites, à qui ce nouveau système était censé profiter. Par exemple, la Nouvelle-Écosse perdra 19 millions de dollars; l'Île-du-Prince-Édouard, 3 millions de dollars; le Nouveau-Brunswick, 15 millions de dollars; Terre-Neuve-et-Labrador, 13 millions de dollars; le Manitoba, 21 millions de dollars; la Saskatchewan, 22 millions de dollars; la Colombie-Britannique, 73 millions de dollars et le Québec, 159 millions de dollars. Les grands gagnants sont l'Ontario, qui recevra 197 millions de dollars supplémentaires, et l'Alberta, qui recevra 125 millions de plus.
M. Harry Van Mulligen, ministre des Relations intergouvernementales de la province de la Saskatchewan, a déclaré ceci lorsqu'il a comparu devant le Comité sénatorial permanent des finances nationales :
Nous comprenons tous le principe du financement par habitant, ce qui ne nous pose pas de problème. C'est plutôt la valeur des impôts et le fait reconnu que l'Ontario et l'Alberta comptent beaucoup plus de sièges sociaux et d'entreprises industrielles, ce qui donne un impôt calculé en pourcentage donnant droit à ces provinces à beaucoup plus de financement par habitant ou sous autre forme qu'à la Saskatchewan.
Ce qui inquiète les provinces comme la Saskatchewan, c'est l'écart grandissant qui les sépare de l'Alberta, notamment — un écart qui pourrait avoir une incidence extrêmement néfaste. La concurrence entre les deux provinces pour attirer la main-d'œuvre pourrait à elle seule avoir des conséquences dévastatrices. Comment la Saskatchewan est-elle censée offrir un milieu de vie comparable à celui de l'Alberta lorsque l'écart entre leurs capacités respectives à fournir des services se creuse chaque jour?
M. Van Mulligen a clairement exprimé l'inquiétude de sa province lorsqu'il a dit ceci :
Nous sommes très vulnérables à tout autre changement ou distorsion de la capacité fiscale entre la Saskatchewan et l'Alberta. C'est un énorme problème pour la province.
Par ailleurs, à compter du 1er avril 2014, la formule de financement par habitant s'appliquera également au Transfert canadien en matière de santé, le TCS. Si les changements apportés au Transfert social canadien semblent regrettables, les effets de ce manque à gagner sur la prestation des soins de santé dans la plupart des provinces pourraient être désastreux. Dans le discours du budget, M. Flaherty a dit ceci :
Les gens de la Saskatchewan ont contribué beaucoup au Canada, mais l'idée d'un régime de soins de santé universel constitue sans doute leur cadeau le plus précieux à la société canadienne.
N'est-il pas étrange que le gouvernement conservateur souligne ce fait en réduisant le financement versé au titre du Transfert canadien en matière de santé à la Saskatchewan ainsi qu'à toutes les autres provinces, sauf l'Ontario et l'Alberta?
Dans le discours du budget, le ministre des Finances a fait remarquer que le Canada était un pays riche. Comment se fait-il alors que lui et le premier ministre soient en train d'instaurer cette formule de financement par habitant pour le Transfert social canadien et le Transfert canadien en matière de santé, alors qu'elle ne fera que menotter les provinces de l'Atlantique? J'ai toujours cru que la richesse nationale devait être distribuée à tous les Canadiens, pas seulement à une poignée de privilégiés qui, par-dessus le marché, sont ceux qui en ont le moins besoin.
En Nouvelle-Écosse, comme dans toutes les provinces, le financement des soins de santé représente la plus importante dépense du gouvernement, et elle augmente, sans parler du fait que les Canadiens vivent plus longtemps et utilisent les soins de santé beaucoup plus fréquemment à mesure qu'ils vieillissent. Toute modification des niveaux de financement actuels ne peut qu'être perçue comme une menace pour le système. Comment pouvons-nous rendre le système de soins de santé viable au Canada tout en envisageant de réduire le financement pour bon nombre de provinces?
J'ai à l'esprit un discours prononcé en 2005 par Michael Ignatieff, qui est aujourd'hui le chef adjoint du Parti libéral à l'autre endroit. Il a déclaré que :
[...] tous les citoyens canadiens, d'où qu'ils proviennent, quel que soit leur lieu de résidence, ont les mêmes droits, les mêmes responsabilités. La citoyenneté commune implique à l'échelle nationale des programmes, des normes, des droits et des responsabilités qui nous définissent comme Canadiens et qui assurent notre caractère distinct comme peuple libre.
Je suis en accord avec lui sur cette idée de la citoyenneté canadienne. Elle reflète ce rapport particulier que nous avons en commun dans les provinces qui, ensemble, forment ce pays, un pays où la citoyenneté a toujours été synonyme d'égalité et de qualité.
Que signifie la citoyenneté canadienne aujourd'hui? Quelle est sa valeur? Il n'est pas question ici de points d'impôt ou de paiements de péréquation. Il n'est pas non plus question de réduire notre citoyenneté canadienne au plus petit commun dénominateur. Il n'est pas question d'accorder plus d'importance à la fiscalité qu'à l'égalité dans la citoyenneté. Ce n'est pas l'impôt versé qui nous définit comme Canadiens. J'ai à l'esprit une citation qui tente d'expliquer la différence entre le contribuable et le citoyen :
Le contribuable est rempli d'anxiété. Le citoyen cherche à participer de façon constructive. Le contribuable cherche toujours à réduire la vie publique à un bilan. Le citoyen cherche des façons d'élargir et d'approfondir la vie publique. Le contribuable, par définition, vit dans un monde privé où il n'apprécie guère l'intrusion du gouvernement. La fiscalité symbolise cette intrusion. Le citoyen cherche à vivre dans la polis : la cité. Le citoyen vit dans un monde de valeurs qui, lorsqu'elles sont acceptées, déterminent notre mode de vie.
Ma citoyenneté canadienne vaut-elle moins parce que ma province est moins bien cotée sur l'échelle des points d'impôt?
Le gouvernement actuel a choisi de faire abstraction d'une réalité de la fédération canadienne, une réalité qui a été reconnue en 1977 et dont ont convenu le gouvernement Trudeau ainsi que tous les gouvernements provinciaux et l'ensemble des neuf gouvernements fédéraux qui sont venus par la suite.
Comme Tom Kent, un architecte des programmes sociaux du Canada, l'a si bien dit :
Les écarts entre les recettes des provinces sont inhérents à la nature de l'économie. Maintenant, comme depuis le début, le Canada est un pays grâce au fait qu'il a refusé de tenir compte de certaines considérations économiques. Il est d'autant plus nécessaire, à ce stade, d'ajuster le tir en ce qui concerne certaines autres priorités économiques. Les écarts importants en matière de services publics disponibles et d'impôts payés dans différentes provinces ne créent pas seulement des inégalités entre les citoyens. Ils nuisent à la mobilité et à l'adaptabilité qui sont essentielles au rendement de l'économie nationale.
(1600)
Au moment où le leadership est essentiel au maintien des institutions qui permettent aux Canadiens de profiter de ces programmes et services, de jouir de leur identité nationale, nous constatons que le gouvernement fédéral est en train d'abdiquer.
Honorables sénateurs, j'ai pris la parole à maintes occasions en cette enceinte pour dire combien j'étais préoccupé par le niveau de financement de l'éducation postsecondaire, de même que par le mode d'allocation des ressources qui y sont affectées. Le gouvernement fédéral du Canada a joué un rôle de chef de file en matière de financement de l'éducation postsecondaire, un poste où il investit beaucoup d'argent. Après bien des recherches dans ce domaine, je dois conclure qu'il y a un écart considérable entre les ressources fédérales destinées aux provinces de l'Atlantique et celles qui sont investies dans le reste du pays. J'ai déjà mentionné la nécessité de faire disparaître ce parti pris, afin de permettre aux universités des Maritimes de toucher leur juste part de la richesse nationale.
C'est malheureusement la situation actuelle, sans même tenir compte de la diminution du financement résultant de la formule de calcul par habitant qui a été appliquée pour établir le Transfert canadien en matière de programmes sociaux.
La région de l'Atlantique ne dispose pas des fonds privés de financement et des entreprises citoyennes sur lesquels peuvent compter d'autres provinces, notamment l'Alberta, pour encourager l'investissement dans la recherche au niveau postsecondaire. La valeur des ressources fédérales qui sont investies dans l'éducation postsecondaire dans la région de l'Atlantique est incommensurable de ce point de vue. La formule de financement par habitant a simplement pour effet d'élargir le fossé financier entre les régions du pays.
Qu'y a-t-il de juste là-dedans? On adopte la mauvaise approche à une époque où l'économie du savoir est la voie de l'avenir. Cette politique de financement est tout simplement insidieuse. Le gouvernement fédéral doit faire preuve d'un grand leadership pour que toutes les régions du pays participent à l'édification de l'avenir du Canada.
Si le Canada compte aller de l'avant sans laisser derrière des régions, ses dirigeants doivent reconnaître les besoins particuliers de chaque province de notre fédération. En appliquant un financement par habitant aux programmes postsecondaires, on ne tient pas compte de cette réalité.
Il est inadmissible que Peter MacKay, qui représente la Nouvelle-Écosse au sein du Cabinet fédéral et qui a profité de notre système d'éducation postsecondaire, dise au gouvernement de la province de passer à autre chose. Il ne faut jamais oublier que le point de départ des politiques est l'âme humaine. Ce n'est pas productif et ce n'est pas une bonne politique publique que de dresser des obstacles à la participation de tous.
Être au pouvoir sans avoir la sensibilité voulue et sans vraiment connaître le Canada, ses origines et son évolution, est mortel. Les politiques financières du gouvernement Harper confirment ce manque de sensibilité et de connaissances, tellement que c'est à en pleurer. M. Harper a parlé de construire un mur autour de l'Alberta. Avec son budget, il a plutôt construit un mur d'aide sociale autour du Canada atlantique. Il veille à ce que ce qu'il perçoit comme une « culture de défaitisme » devienne une réalité dans cette région.
Ces politiques vont priver les citoyens des provinces les moins peuplées de services de santé, de programmes d'éducation et d'autres services sociaux pendant des décennies. Cette approche est clairement une attaque contre les provinces les plus faibles de la fédération. Ces politiques confirment que Stephen Harper est un « assassin économique ».
Par conséquent, j'invite tous les sénateurs de l'Atlantique à parler au nom de leur région. Rappelons-nous de notre obligation, aux termes de la Constitution, de représenter les régions et les minorités. Ne laissons pas cet homme diviser notre pays. Le Canada est une terre de partage et d'équité; ce n'est pas un pays axé sur la survie du plus fort. Ces politiques ne rendront pas le Canada plus fort, plus sûr ni meilleur.
L'honorable Lowell Murray : Honorables sénateurs, je ne représente pas les provinces atlantiques, même si j'y ai des racines. Toutefois, je m'intéresse aux questions soulevées par le sénateur Moore aujourd'hui et j'ai de l'expérience dans ce domaine.
Le sénateur Moore nous a rendu service en abordant cette question, car tôt ou tard, le gouvernement du Canada et le Parlement devront la réexaminer. Le calcul par habitant des transferts sociaux, dans sa forme actuelle, causera de très grandes difficultés à la plupart des provinces du pays pour ce qui est du financement de l'éducation postsecondaire, des services sociaux et, après 2014, du régime de soins de santé.
Je n'oserais pas remettre en question l'historique de cette politique qu'a fait le sénateur Moore, et je ne crois pas avoir grand-chose à y ajouter. Au risque de ressembler à notre vieil ami John Buchanan, je tiens à dire que j'ai participé en 1976 à deux conférences des premiers ministres. J'étais conseiller auprès du gouvernement du Nouveau-Brunswick quand le premier ministre Trudeau a persuadé les provinces d'accepter qu'à l'avenir, la moitié de la contribution fédérale aux hôpitaux, aux soins de santé et à l'éducation postsecondaire soit versée sous forme de points d'impôt et l'autre moitié en argent comptant. Ce devait être une subvention globale.
Je vois encore M. Trudeau vanter les avantages de cette entente aux provinces, en leur disant qu'elles auraient plus de souplesse pour s'occuper de leurs propres priorités, notamment. Elles n'ont pas entrevu, à l'époque, la Loi canadienne sur la santé et d'autres mesures législatives fédérales qui viendraient quelques années plus tard.
Les provinces ont apprécié cette souplesse et bien accueilli la nouvelle entente. Les provinces les plus riches ou, pour employer une autre expression, les provinces dont l'économie était plus florissante, ont vu d'un bon œil les points d'impôt, liés à la croissance, qui produiraient de bons revenus à mesure que l'économie croîtrait. Personne n'a songé à contester le fait que les points d'impôt seraient soumis à la péréquation. Personne, au sein des gouvernements de l'Ontario ou de l'Alberta, n'a suggéré que quelque chose pouvait clocher. Tout le monde était d'avis que les points d'impôt étaient parfaits. La seule façon dont le système de transfert de points d'impôt pouvait fonctionner était de faire bénéficier les provinces les moins prospères de la péréquation.
Les points d'impôt soumis à la péréquation, qui ont été versés à sept, mais plus souvent à huit provinces, l'ont été en paiements comptants distincts aux provinces. En 2005-2006, je crois que le montant total était de 1,3 milliard de dollars. Quand on demandait au gouvernement fédéral combien il versait pour l'éducation postsecondaire, les soins de santé et les hôpitaux, ce montant était invariablement inclus dans le total. J'ajoute que le montant de 1,3 milliard de dollars provenait du programme général de péréquation. Quand on demandait au gouvernement combien il payait en péréquation, ce même montant de 1,3 milliard de dollars était aussi inclus dans le total. Il était donc compté deux fois, mais versé une seule fois.
Quoi qu'il en soit, il y avait un autre type de péréquation supplémentaire avec lequel je ne vous retarderai pas, car c'est trop complexe. Il y avait bien la garantie de recettes, comme vient de le mentionner un sénateur, mais elle avait été abolie au moment où le financement des programmes établis a été instauré, en 1977. Un autre type de péréquation, atteignant environ 2,6 milliards de dollars en 2005-2006, a été introduit dans la formule. La partie allouée à la santé existe toujours et restera jusqu'en 2014, année où l'entente négociée par l'ancien gouvernement Martin expirera. Le gouvernement fédéral a fait savoir qu'il avait l'intention de calculer aussi ce transfert en fonction d'un montant égal par habitant.
(1610)
En 2003, un nouveau gouvernement, dirigé par Dalton McGuinty, a été élu en Ontario. Je ne veux pas pointer du doigt ce gouvernement car, je dois le dire, l'Ontario, depuis une dizaine d'années, est confrontée à de graves difficultés économiques et financières. Il n'est plus réaliste de s'attendre à ce que l'Ontario accepte d'emblée un grand nombre de mesures visant à hausser les provinces moins prospères au niveau national.
M. McGuinty a entamé sa carrière de premier ministre en lançant une campagne fondée sur sa déclaration selon laquelle il y avait un écart de 2,3 milliards de dollars entre ce que les Ontariens versaient au trésor fédéral en impôts et autres paiements et l'argent que recevait l'Ontario du gouvernement fédéral. La quasi-totalité de l'écart de 2,3 milliards de dollars, comme le montrera toute analyse, s'expliquait du fait que l'Ontario a une économie plus dynamique — d'où un montant plus élevé d'impôt sur le revenu par habitant et d'impôt des sociétés versé dans les coffres fédéraux — et moins de chômage —, d'où des versements moins élevés d'assurance-emploi en Ontario. L'Ontario ne reçoit pas non plus de paiements de péréquation, et ainsi de suite. Ces facteurs expliquent la quasi-totalité de l'écart de 2,3 milliards de dollars.
M. McGuinty a ensuite porté son attention sur les programmes de transfert et il a étudié les paiements de péréquation associée. Il a vu que, en conséquence, les paiements en espèces versés aux huit provinces qui étaient bénéficiaires des paiements de péréquation étaient plus élevés par habitant que ceux versés à l'Ontario et à l'Alberta. Il a trouvé cela injuste. Il a dit que les seuls paiements de péréquation versés aux provinces moins nanties devraient être faits dans le cadre du programme général de péréquation; tous les autres transferts fédéraux devraient être des transferts pécuniaires d'un même montant par habitant. C'était là son argument. Il a immédiatement ajouté que le programme général de péréquation ne devrait pas être bonifié non plus parce qu'il trouvait que les contribuables de l'Ontario portaient déjà un fardeau beaucoup trop lourd dans ce domaine.
Je faisais partie d'un groupe de discussion nommé par les premiers ministres des provinces et des territoires pour se pencher sur le déséquilibre fiscal. Nous avons examiné la question et nous avons convenu que certainement en ce qui a trait à l'apparence d'équité, les paiements en espèces d'un même montant par habitant étaient la meilleure solution. Toutefois, nous avons aussi compris que si nous procédions ainsi, nous imposerions peut-être un fardeau injuste aux provinces bénéficiaires des transferts de péréquation en ce qui a trait au Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux. Nous avons suggéré que les paiements de péréquation associée, qui, comme je l'ai dit, ont totalisé environ 1,3 milliard de dollars en 2005-2006, soient annulés et remplacés par un programme distinct d'ajustement des points d'impôts assujetti à une certaine indexation au fil des ans. Cela n'aurait pas alourdi le fardeau du fisc fédéral, mais il aurait alors fallu avoir recours à des transferts pécuniaires d'un même montant par habitant dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux.
Le premier ministre McGuinty répétait sans cesse qu'il s'agissait d'une « péréquation cachée ». Un autre groupe d'experts formé par le ministère fédéral des Finances et dirigé par Al O'Brien a repris la même idée. Il a repris la citation et dit que la péréquation associée était devenue superflue. La même expression — « péréquation cachée » — figure, semble-t-il avec son approbation, dans les documents budgétaires de 2007 de M. Flaherty.
Nous avons accusé Mme Barbara Anderson de cela lorsqu'elle a comparu devant le Comité sénatorial permanent des finances nationales la semaine dernière. L'argument de Mme Anderson, c'est que les provinces bénéficiant de la péréquation sont perdantes avec un transfert en espèces d'un même montant par habitant. Elle a dit qu'il ne faut pas oublier que le gouvernement fédéral a versé plus de 300 millions de dollars de plus dans le Transfert canadien en matière de programmes sociaux — 300 millions de dollars qui avaient déjà été prévus dans le projet de loi — et qu'il ajoutait 687 millions de dollars cette année. Le gouvernement ajoutait 687 millions de dollars, d'abord afin d'accroître les paiements à l'Ontario et à l'Alberta, et ensuite pour faire en sorte que les provinces bénéficiaires ne souffrent pas en 2007-2008. C'est peut-être le cas, mais absolument rien n'est fait pour assurer leur sécurité dans l'avenir. C'est cela qui a tellement énervé le ministre des Finances de la Saskatchewan lorsqu'il a comparu devant le comité, ainsi que le ministre des Finances de la Nouvelle-Écosse dans son discours sur le budget, dont je parlerai dans un instant. Ce n'est pas vrai non plus, sans doute, que tout est compensé par l'enrichissement du programme général de péréquation. Ce n'est pas le cas. Ce n'est pas le cas et les provinces touchées le savent fort bien.
Permettez-moi enfin de citer ce que Michael Baker, le ministre des Finances de la Nouvelle-Écosse, a dit dans son discours sur le budget il y a quelques semaines.
Les mesures annoncées dans le budget fédéral élargiront — au lieu de combler — l'écart entre les provinces riches et les provinces pauvres du pays.
Puis, il parle des problèmes liés à la formule de péréquation en général et de l'accord sur les ressources extra-côtières, que M. Flaherty enfreint beaucoup plus qu'il ne l'observe. Puis il dit :
Et les nouvelles méthodes d'allocation des autres transferts fédéraux, se fondant sur le montant en espèces par habitant, favorisent en fait les provinces plus peuplées comme l'Alberta et l'Ontario — soit celles qui profitent déjà d'une capacité fiscale bien plus grande que celle de la Nouvelle-Écosse.
Le meilleur exemple de cela est le Transfert canadien en matière de programmes sociaux, qui est utilisé pour couvrir le coût de l'éducation supérieure et des services sociaux. Le gouvernement fédéral accroîtra de 800 millions de dollars en 2008-2009 le financement du TCPS national pour l'éducation supérieure.
Mais la Nouvelle-Écosse ne touchera que 6 millions de dollars de plus.
Pourtant, cette province a, je crois, plus d'universités et d'étudiants universitaires par habitant que la plupart des provinces du pays, et elle a un problème à cet égard.
Honorables sénateurs, comme je l'ai dit au début, c'est un problème que le gouvernement devra examiner à nouveau le plus tôt possible. La réponse ne se trouve pas dans une augmentation ponctuelle de 687 millions de dollars, même si l'on tient compte de l'indexation de 3 p. 100 qui entrera en vigueur en 2009. Cela ne permettra pas aux provinces les plus pauvres de maintenir leur intégrité. Cela ne leur permettra pas de fournir des services adéquats en matière d'éducation postsecondaire, de services sociaux et de soins de santé. Ce problème devra être réexaminé par le gouvernement et le Parlement, et nous ferons mieux de le reconnaître maintenant.
Soit dit en passant, l'indexation de 3 p. 100 pour l'éducation postsecondaire est, à mon humble avis, insuffisante. Nous savons tous que l'éducation postsecondaire a été négligée depuis plus d'une décennie en raison des besoins en matière de soins de santé. On doit faire quelque chose pour accroître les transferts fédéraux aux provinces dans ce secteur. On doit faire quelque chose pour augmenter les transferts, et si quelqu'un veut s'y opposer, je l'invite à le faire. Une indexation de 3 p. 100 ne sera pas suffisante si on tient compte du fait — et je ne veux pas raviver trop de mauvais souvenirs — qu'en 1995, le gouvernement a mis fin au Régime d'assistance publique du Canada et qu'il l'a fusionné avec les secteurs des soins de santé, des hôpitaux et de l'éducation postsecondaire. Le montant total était de 18 milliards de dollars, et il l'a réduit immédiatement à 12 milliards de dollars. Nous tentons de rattraper le retard dans tous ces secteurs depuis ce temps. Bien que la question des transferts en matière de soins de santé soit réglée jusqu'en 2013-2014, nous avons encore des retards à rattraper dans d'autres secteurs, plus particulièrement celui de l'éducation postsecondaire. On doit prendre des mesures pour rétablir le financement fédéral aux niveaux qu'il avait avant 1995.
(1620)
L'honorable Bill Rompkey : Honorables sénateurs, puis-je formuler quelques observations maintenant?
Son Honneur la Présidente intérimaire : Oui.
Le sénateur Rompkey : Je ne m'attendais pas à aborder cette question aujourd'hui, mais le budget mérite une discussion complète au chapitre de la péréquation et des accords, entre autres. Je formulerai quelques observations pour le compte rendu, à tout le moins pour qu'on puisse s'y reporter ultérieurement.
J'ai relevé le dernier point soulevé par le sénateur Murray au sujet de l'éducation postsecondaire. Il est nécessaire d'assortir de conditions les paiements versés pour l'éducation et, qu'on me corrige si j'ai tort, je crois que ce n'est pas le cas à l'heure actuelle. Par ailleurs, les provinces ne sont pas tenues de consacrer à l'éducation postsecondaire les fonds qu'elles touchent à cet effet. Je me rappelle d'un rapport de M. Al Johnson qui indiquait que plusieurs provinces, dont la mienne, Terre-Neuve-et-Labrador, consacraient une grande partie de ces fonds aux autoroutes. Il est nécessaire d'assortir les paiements de conditions de manière à ce que les fonds versés pour l'éducation soient bien consacrés à l'éducation. Il importe d'envisager ce scénario, car cela sera important pour les provinces qui ont besoin d'aide au chapitre de l'emploi, entre autres choses.
L'autre question qui exige des clarifications, c'est la contribution de l'Ontario. Je comprends l'argument du sénateur Murray, mais l'Ontario n'est pas la seule province à apporter sa contribution. Toutes les provinces apportent leur contribution. La péréquation dépend de l'ensemble des revenus du Canada et toutes les provinces contribuent au fonds qui est réparti dans le cadre du programme de péréquation. Autrement dit, ce n'est pas l'Ontario et l'Alberta qui versent les paiements qui seront transférés au reste du Canada. C'est un fonds canadien auquel toutes les provinces contribuent.
Comme y a fait allusion le sénateur Murray, la distribution de fonds selon la population causera des problèmes dans les provinces dont la population décroît. Une fois de plus, je parle de ma propre province où on peut prendre un vol direct de St. John's à Fort McMurray. De plus en plus de citoyens de Terre-Neuve-et-Labrador quittent la province. Quand la population d'une province diminue, ses coffres se vident aussi. Sous une formule de distribution par habitant, les provinces dont la population décroît seront perdantes à long terme.
Cela soulève un autre point : si la population de ma province décroît et que, par conséquent, ses caisses se vident, étant donné la disparition des pêches, il ne nous reste plus que le pétrole. Si nous étions en Alberta et que ce pétrole provenait du sous-sol, nous serions riches. Cependant, le pétrole n'est pas sous terre, mais bien sous la mer, et il n'est donc pas clair à qui il appartient. Il y a eu des poursuites et, à l'époque du gouvernement Mulroney, nous avons décidé de mettre de côté la question de la propriété et d'établir un comité conjoint. C'était une solution raisonnable, sauf que l'intention initiale et le libellé original de l'Accord atlantique Canada-Terre-Neuve de 1985 n'ont pas été respectés. Aux termes de l'Accord atlantique, les recettes provenant du pétrole bénéficieraient à Terre-Neuve-et-Labrador comme si les ressources étaient sous le sol; mais ça n'a pas été le cas.
Jusqu'en 2003 environ, 80 p. 100 de tous les fonds fédéraux étaient destinés au gouvernement du Canada et 20 p. 100 au gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador. Jusqu'en 2003, l'intention initiale et le libellé original de l'Accord atlantique n'ont pas été respectés. Tâchons de nous en rappeler quand il est question de rattrapage et du lien entre l'Accord atlantique et le programme de péréquation.
Honorables sénateurs, il faut tenir compte de ces arguments dans le cadre du débat sur le lien entre le programme de péréquation et l'Accord atlantique. Bien que je ne sois pas disposé à parler de cette question en détail aujourd'hui, comme certains points me sont revenus à l'esprit, je les ai présentés aux honorables sénateurs, afin qu'ils puissent s'y reporter à l'avenir.
(Sur la motion du sénateur Fraser, le débat est ajourné.)
LE SÉNAT
ADOPTION DE LA MOTION TENDANT À INCITER LE GOUVERNEMENT À ROMPRE SES RELATIONS DIPLOMATIQUES AVEC LE ZIMBABWE
L'honorable Hugh Segal, conformément à l'avis du 22 mars 2007, propose :
Que le Sénat demande au gouvernement du Canada de rappeler immédiatement son haut commissaire à Harare et de rompre ses relations diplomatiques jusqu'à nouvel ordre en raison :
a) des violations massives des droits de la personne par le président Robert Mugabe;
b) de l'oppression de la majorité noire et de la minorité blanche de la population du Zimbabwe;
c) de la confiscation de terres détenues légalement;
d) des voies de fait graves et illégales commises à l'encontre du leader de l'opposition du Zimbabwe, Morgan Tsvangirai, et de sa détention tout aussi illégale;
Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'inviter à se joindre au Sénat aux fins exposées ci-dessus.
(La motion est adoptée.)
(Le Sénat s'ajourne au mercredi 9 mai 2007, à 13 h 30.)